Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] demande que leur soient accordés des délais de paiement sur trente-six mois à raison de mensualités de 50 euros sur trente-cinq mois et le solde de la dette le trente-sixième

suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Aux termes de son article L.631-3 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation

[D] depuis le 20 juillet 2010, exposant que Mme [G] occupait un appartement et en louait d'autres sans avoir réglé la totalité du prix, l'a assignée en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts

commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser notamment (...)." ; qu'aux termes de l'article L.632-4 "l'extension de tels accords est

X... a été privée par suite de l'absence de délivrance des garages n'est pas excessive, il doit y être fait droit, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Mais attendu par ailleurs

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 12.

Différentes primes peuvent être qualifiées de « prime de fin d'année » : la prime de 13ème mois, la prime de Noël versée pour les fêtes de fin d'année ...La loi n'impose pas la mise en place d'une prime

A... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion dans un délai de six mois avec le recours à la force publique, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

’adopter des mesures pour assurer le respect de la vie privée.

Nommé ministre de l’Intérieur en juin 2004, le procureur aurait démis le premier requérant de ses fonctions dans des conditions vexatoires au cours du même mois.

incriminé, il n'en demeure pas moins que seules le dispositions de la loi du 29 juillet 1881 peuvent réparer les abus de la liberté d'expression ; le Comité du Débarquement agissant sur le fondement des

la rémunération des salariés non grévistes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à chacun des soixante-douze salariés grévistes une somme à titre de dommages-intérêts

X... au titre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, l'arrêt retient que la demande a été introduite le 1er mars 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le calcul

X... à payer à Mme X... une somme de 43.523,30 €, outre une somme de 713,50 € par mois à compter du 16 janvier 2010 pour privation de l'exercice du droit de rétention ; AUX MOTIFS QUE « la jurisprudence

En effet, le prix du foncier ne peut être retenu que dans le cas de l'indemnisation d'un propriétaire foncier dépossédé de son bien.

  Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M me Konstatinov se plaignait de la menace d’expulsion qui pesait sur elle.

en compte des dispositifs de participation, d'intéressement ou d'épargne pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite, il apparaît que les textes cités ne visent pas les allocations ou primes de