X... de sa demande de rappel de prime pour les années 1993 à 2001, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

celui-ci devant les juridictions prud'homales, qui avaient alloué à ce dernier les sommes suivantes : 150 000 € au titre de la clause de non-concurrence, 4 000 € au titre de rappel de salaires sur la prime

et animatrices embauchés comme elle selon un contrat emploi-solidarité ayant perçu ladite prime correspondant à un demi-mois de salaire, prorata temporis, indépendamment de tout travail les week-ends

par la convention collective nationale et s'il implique une prime inférieure à ce demi mois pour ceux des salariés dont le salaire est supérieur au double de la base 100, il n'en demeure pas moins qu'il

d'indemnités, le jugement déféré qui avait ordonné ce remboursement à hauteur d'un mois d'indemnités de chômage étant infirmé sur ce point ; Sur les demandes en paiement de rappels de salaire et de primes

d'indemnités, le jugement déféré qui avait ordonné ce remboursement à hauteur d'un mois d'indemnités de chômage étant infirmé sur ce point ; Sur les demandes en paiement de rappels de salaire et de primes

d'indemnités, le jugement déféré qui avait ordonné ce remboursement à hauteur d'un mois d'indemnités de chômage étant infirmé sur ce point ; Sur les demandes en paiement de rappels de salaire et de primes

du 13 octobre 2017 la société Mogador a été condamnée à payer à Monsieur [A] : 150.000 € au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, 4.000 € au titre de rappel de salaires sur la prime

embauché par la société SILA EXPERT en qualité de gestionnaire de paie statut etam ; au dernier état de la relation contractuelle il percevait une rémunération mensuelle de 2600 euros brut outre une prime

pendant le mois considéré suivant le barême ci-après : - 1 point de pénalisation, montant de la prime inchangé, 2 points de pénalisation, montant de la prime 75 francs, 3 points de pénalisation montant

Elle a été rétrogradée de la catégorie d'employée et l'employeur a supprimé la prime du 13ème mois.

B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en

[I], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Demax, et à la société BTSG², prise en la personne de M.

X..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2261-10 du code

la société Satfer France, de verser à Monsieur [E] [Z], une indemnite de rupture égale à 24 mois de la moyenne annuelle des rémunerations brutes de toute nature (part fixe, part variable, bonus et primes

d'ancienneté à celle due pour les années 2012 à 2014, motifs pris que la demande en paiement de cette prime pour les années antérieures serait atteinte par la prescription triennale de l'article L. 3245

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 20 juin 1995, 23 février

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Tassin-la-Demi-Lune