X..., ETAM ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, LA PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS QUI LUI ETAIT VERSEE EN FIN D'ANNEE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE

de demi-paniers, un complément de prime d'ancienneté ainsi qu'une prime de médaille du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature

Accord collectif de travail relatif à la prime de demi-treizième mois d'entreprise

la période de référence; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, tout en constatant que les salariés demandaient une prime

cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le Conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle Docteurs GASTOU, RAVOTEUR, ARNAUDI S, prise

d'ancienneté à compter du mois de janvier 1988 et supprimé la prime de demi-treizième mois prévue pour être versée fin décembre 1987 ; que M.

2010, il est dû au conducteur une prime ou une demi-prime lorsqu'il effectue le service accessoire dans la gare de chauffage ou conditionnement préalable de la rame, ; que la prime ou demi-prime est due

personnel des industries électriques et gazières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes relatives à la prime

X... soutient qu'il aurait du percevoir une prime d'un demi mois en juin et une autre du même montant en décembre et que ces primes étaient dues pro rata temporis.

elle a réclamé le paiement des majorations pour heures supplémentaires, des erreurs affectant les bulletins de paie, des heures de formation non majorées, des heures d'habillage et déshabillage, de la prime

pour la journée du 21 juillet 2010 et de 1220, 90 ¿ au titre du paiement des demi-pauses ; AUX MOTIFS QUE « Les primes de demi-pause Il s'agit de primes dues en application de l'accord de modulation

Elle rappelle en outre qu'elle n'a pas perçu la prime d'un demi-mois de salaire versée aux autres membres de son équipe à l'occasion de la réunion du Board de Nestlé et que cela ne peut être justifié par

moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en versement d'une somme en raison de la perte de la prime

son allocation conventionnelle de fin de carrière étaient ceux écoulés du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; Attendu que la rémunération brute totale des douze derniers mois ne peut pas inclure une prime

Le 23 septembre 2011, Elisabeth X...a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour obtenir le paiement d'une prime correspondant à un demi mois de salaire, le paiements d'heures supplémentaires, l'annulation

contractuelle de demi-treizième mois et de la somme de 761,80 € au titre de la prime de fin d'année au prorata temporis.

sans cause réelle et sérieuse - d'ordonner la production de toutes pièces permettant de connaître le montant des primes de demi-année perçues par les autres salariés du cabinet et de justifier des critères

de cotisation qui lui a été communiquée, rappelant le taux de primes unitaires par catégorie de véhicule.