Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 512 résultats pour « présentation par son auteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 512 résultats pour « présentation par son auteur »
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Article L230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué
Article L8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
Article 11
A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.
Article R5232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Article R414-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
Article R*80 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier.
Article R1333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative
Article 422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article R556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R6331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.
Article 35 bis
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
Article R5547-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Article R531-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34
La décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur.
Article 312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Article 312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
Article 123-3
Le respect de la loi et la déontologie imposent aux personnels concernés par le présent titre qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
Article 4
La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur.
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
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