public était présent lors de son prononcé ; "alors que toutes les décisions doivent être prononcées en présence du ministère public" ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui n'entre pas dans les

la République, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 15 avril 2026, En présence de Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, La minute du présent jugement est

la remise de cause prononcée par un jugement ou un arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait ou non été ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre

public n'a pas assisté à l'audience à laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que si la mention

du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision

Z..., premier substitut de M. le procureur de la République, et exerçant les fonctions de greffier, se sont rendus dans la salle d'audience" ; "alors que la présence du ministère public pendant l'intégralité

publique s'est déroulée au palais de justice de Caen en présence de M.

moyen de cassation présenté pour Hassan Y..., pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public

Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

du prononcé de la décision, et ne mentionne pas la présence du greffier à cette audience ; "alors que le prononcé de l'arrêt d'une chambre d'accusation doit se faire en chambre en présence de l'ensemble

critiqué par le présent pourvoi; "alors que les audiences sont publiques; que, néanmoins, la Cour peut, en constatant dans son arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs, ordonner

objet de faire constater la méconnaissance d'un droit et que les propos du ministère public, dont la parole est libre à l'audience, ne sont pas susceptibles d'un donner acte ; "alors que ces propos

Z... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

d'un contact, d'une conversation du juge et du ministère public à propos de la décision à rendre sur la prolongation de la détention du mis en examen ; à cause de l'observation faite par Me Appere après

juridiction correctionnelle ; que les mentions de l'arrêt qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt, entraînent sa nullité

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

publique, que « le juge des libertés et de la détention a dit que l'audience ne serait pas publique » (arrêt, p. 8, al. 5) et que « quelques minutes après le début de l'audience le magistrat a décidé

du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales; qu'il en est de même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur