par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir

être déférée directement devant les juridictions de sécurité sociale ; que d'autre part, contrairement à la thèse du pourvoi, il entre dans les pouvoirs de ces juridictions de vérifier la matérialité

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., conseil juridique, demeurant ...

de leur demande d'extension de la mission de l'expert aux désordres qui se révèleraient éventuellement après sa désignation et au cours de ses opérations, alors qu'en limitant ainsi l'étendue des pouvoirs

-VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER

par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir

Elle rappelle en outre qu’en vertu de l’article L124-3 du code de l’environnement, les informations relatives à l’environnement produites ou reçues par un organisme dans le cadre de ses pouvoirs judiciaires

par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir

qu'en l'état la cause des infiltrations d'eau demeurait inconnue, de sorte que leur imputabilité à un travail public n'était pas démontrée, c'est sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs

, par suite, être déféré, pour excès de pouvoir, à la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de rejeter, par le même motif, la nouvelle requête de M.

la requête en aménagement de la suspension de son permis de conduire présentée par Lionel X..., elle s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir.

DUNKERQUE, ENTACHANT SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, QU'INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'EST PAS REPROCHE D'AVOIR EXCEDE LES POUVOIRS

attaqué d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, d'une part, que ses propres constatations faisant ressortir l'absence d'usage dans l'entreprise au profit des préretraités, il n'était pas au pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Université René Descartes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ADMINISTRATION, N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE PEUVENT EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A MODIFIE UNE CIRCULAIRE ANTERIEURE RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

à [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Madame [P] [E], munie d’un pouvoir.

DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2] Représentée par Madame [Q] [M], munie d’un pouvoir.