l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs

de la somme réclamée par la société Maja Consulting, alors, selon le moyen, que le point de savoir si les juridictions françaises peuvent statuer concerne les pouvoirs de l'ordre juridictionnel français

d'appréciation ; qu'en considérant qu'il n'était pas au pouvoir de la juridiction des référés d'apprécier la durée des congés pris au regard de l'obligation d'exploitation continue, quand le preneur avait

d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que cette imputabilité est niée par l'administration, la décision juridictionnelle

qui comportent une mention expresse à cette fin, par dérogation à ce premier alinéa, sont applicables de plein droit les dispositions législatives et réglementaires relatives aux attributions des pouvoirs

ETAIT SAISI ; QU'EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION D'ENTR'AIDE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES REGISSANT LES POUVOIRS

juridictionnel ?

X..., en retenant le défaut réitéré de paiement de fermages ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme exclut le pouvoir

Il résulte des dispositions citées au point 3, que les requêtes de Mme C ne satisfont pas aux conditions posées par les dispositions susmentionnées pour pouvoir saisir la juridiction administrative en

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE JEGO, EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE PAR BAHUON, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES DE FORME, ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR

précisant que les actions engagées devant ce tribunal doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance et en limitant à la suspension de l'exécution du contrat de crédit les pouvoirs

droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entrait pas dans les pouvoirs

l'exige l'article 74, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce moyen ne constituait pas une exception d'incompétence, mais concernait l'exercice de ses pouvoirs

partie régulièrement constitués au regard de la jurisprudence antérieure ; de sorte qu'en statuant par le motif inopérant que l'interprétation évolutive d'un même texte de loi relève de l'activité et du pouvoir

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation présentées contre une décision ne faisant pas grief insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 3.