de violation des articles 276-3, 1134 et 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation

procédure civile et 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 applicable à l'instance en cours, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M.

préjudiciables pour l'employeur, et non une simple insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et preuve débattus devant elle, que l'employeur ne pouvait ignorer l'existence de la prise en charge de la maladie professionnelle

souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une fraude au sens de l'article 259-1 du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir souverain d'appréciation des juges du

suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir

; Mais attendu que le moyen ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à l'existence d'un fait nouveau ; Et attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Temple automobile du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de

, qui a été très rapide, ils n'étaient pas assistés d'un avocat alors que le Crédit mutuel l'était ; Mais attendu que l'appréciation de la bonne foi des débiteurs relève du pouvoir souverain d'appréciation

; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 du nouveau code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir

de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande en divorce de Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du

société Maison de retraite Sainte-Victoire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002) d'avoir ordonné cette restitution ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, suivant les énonciations des juges du fond, (Aix-en-Provence

souveraine des faits par les juges du fond, et ensuite que l'appréciation du caractère substantiel d'une modification du contrat de travail relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ; D'où il suit que