L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; 4 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur s'entend, au sens de ce texte, non seulement du titulaire du pouvoir

ne peut être poursuivie après la consultation du conseil de discipline qu'à la condition que celui-ci ait émis une proposition de sanction ; qu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement

du sursis, alors, selon le moyen : 1 / que pour avoir constaté que le bâtonnier avait entendu "au nom de l'Ordre des avocats" qui n'est pas partie à la procédure d'appel en matière disciplinaire, la

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur

à l'engagement de la procédure de licenciement, et qu'ils ne pourraient être pris en considération que si M.

de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'existence d'un fait fautif dans le délai de deux mois ne permet pas à l'employeur de faire

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du débat que le rapport d'inspection, établi

/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

poursuites disciplinaires à son encontre ; - à titre très subsidiaire, la dispenser de peine ou, à tout le moins, substituer à la sanction prononcée par la cour nationale de discipline une sanction plus

ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / qu'il

Michel X..., sans procéder elle-même à la qualification de cette mise à pied au vu des éléments de la cause pour en déduire qu'elle avait un caractère conservatoire et non disciplinaire, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ..., Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire),

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs

de poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance ; qu'ayant constaté que l'employeur de M.