, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé

judiciaire"; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les poursuites judiciaires contre Bernard F... n'ont été engagées que postérieurement aux actes d'investigations au cours desquels

, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé

engagées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "alors que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale antérieurement aux poursuites

Le 16 juin 2015, la société 2E2I a signé avec l'administration des douanes un document intitulé « Règlement transactionnel », par lequel il était mis fin aux poursuites concernant les trois infractions

portée devant le tribunal, l'administration des Impôts étant seule chargée des poursuites ; qu'il en résulte que cette Administration ne peut, en la matière, être qu'une partie poursuivante ; que, dès

sont engagées sur la plainte préalable de l'Administration" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème considérant) ; "qu'en l'espèce, à la plainte, non datée, de l'Administration et aux pièces qui y sont jointes

de René X..., et les juridictions françaises en général, étaient bien compétentes pour connaître de l'action engagée par l'administration des Douanes française, de sorte que ce moyen sera rejeté ;

de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, - L'ADMINISTRATION

sans que le gérant de fait, dès lors qu'il est connu de l'administration fiscale, ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification et que la cour d'appel ne pouvait, sans

, un tel délai s'imposant tant pour garantir la sécurité juridique que pour mettre le défendeur à l'abri de poursuites tardives potentiellement difficiles à contrer et empêcher l'injustice qui pourrait

communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

judiciaire de la société Affinal et qui avait, en conséquence, d'une part, ordonné la poursuite de leur contrat de travail au sein de la société Valfond Affinage et, d'autre part, déclaré ledit jugement

A la demande conjointe des parties souhaitant engager des pourparlers, formée le 13 octobre 2010, un sursis à statuer a été ordonné dans chacune de ces instances par des jugements en date du 27 octobre

ayants droit de la victime et, ayant déclaré irrecevables, en l'absence de mise en cause de l'organisme social, les demandes de Mme veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration

pour défaut de qualité à agir du ministère public ; que la Cour constate que les poursuites ont été régulièrement engagées dans le délai puisque, nonobstant le défaut de date de la plainte, le parquet

sur l'administration n'est réputée effectuée que si un avis de passage a été laissé audit contribuable, l'informant de la mise en instance du pli ; qu'en se bornant à relever, pour estimer que Thierry