, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevables la citation directe délivrée par les syndicats susvisés contre Daniel X..., poursuivi

E... engagé en tant que directeur salarié de la SA Prodexport le 1er décembre 1996, bénéficiait d'une délégation tout aussi large du conseil d'administration de cette société le 24 juin 1997, pour représenter

des Douanes représentée "par le directeur interrégional des douanes, agissant par M. le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements des douanes", et a condamné Paul D... au paiement de diverses

et que la cour, par substitution de motifs, décide de confirmer le jugement du tribunal de grande instance du Havre, du 3 décembre 1991, qui a déclaré nulle la procédure fiscale et renvoyé l'administration

ainsi que l'a constaté le tribunal ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a constaté la prescription de la poursuite initiée par l'administration des Douanes et droits

l'action publique engagée par le ministère public ; qu'en l'espèce, des poursuites ont été engagées du chef de fraude fiscale à l'encontre de M.

constatations et aux poursuites des infractions douanières ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, l'administration des Douanes n'a pas répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti ;

et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

les instances qu'elle avait engagées avant sa dissolution, sans pouvoir ultérieurement invoquer la règle selon laquelle la personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation pour obtenir la

de reprendre et poursuivre cette instance et de présenter l'ensemble des moyens de nature à fonder la demande de condamnation, soit de soulever l'incompétence de la juridiction saisie, pour saisir ensuite

nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR) ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la suspension des poursuites engagées par elle à l'encontre

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel contre cette décision.

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

peuvent être engagées que par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement territorialement compétent ; qu'en se bornant à mentionner comme partie en cause l'administration des Impôts cependant

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.