[H] [Q], acquéreur, la mention de l'acte de vente du 16 décembre 2002 selon laquelle les biens vendus sont libres de location sauf en ce qui concerne ZV n° [Cadastre 2] louée par bail verbal, étant

- LA SOCIETE EURO CT, - LA SOCIETE SG SECURITES PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après relaxe de Guy X..., Jean-Louis

, la cour d'appel a relevé que l'attestation d'achèvement des travaux avait permis au vendeur d'obtenir des acquéreurs le paiement du solde du prix d'acquisition et les avait trompés sur la possibilité

Le propriétaire entend maintenant aménager le bâtiment et le diviser en différents logements d'habitation. vous nous interrogez sachant que le terrain bâti en cause est maintenant situé en zone NA.

[O] ne mentionne nullement un logement de fonction comme faisant partie de la rémunération ; qu'enfin le logement ne peut être considéré comme un droit acquis en ce que la législation avait évolué avant

X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer le meilleur parti de son bien à l'expiration du bail; que ses discussions, parallèles

À aucun moment il n'a été question pour eux de bénéficier des "Tarifs neuf " de l'article Lp.31, et encore moins de se réserver la possibilité de louer le bien à acquérir par leurs soins.

pas la possibilité de louer mais bien le prix.

Elle rappelle que la défenderesse s'oppose à laisser pénétrer quiconque dans le logement et notamment l'agent immobilier et les acquéreurs potentiels.

en le laissant ignorer l'absence de permis de construire pour le pousser à conclure la vente : en effet, bien que précisant que la vente portait sur un ensemble immobilier comportant cinq logements à

ses conclusions) que, par sa faute, Maître Y... lui a fait prendre un risque considérable en lui faisant acquérir le bien et souscrire un prêt, et (page 31) qu'informé de l'interdiction de louer les locaux

Par acte notarié du 2 mai 2023, la SARL [E] [F] a acquis l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 1], comprenant le logement précité.

Jean-Louis, - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information

Sur la régularité de fond L'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

Par avenant du 14/10/2019, le parking et le box avaient été retranchés des biens loués. Du fait d'un PACS conclu avec Monsieur [E], Monsieur [K] est devenu colocataire du logement susvisé.

obstacle, par voie de conséquence, à ce que la SARL Hargas bénéficie des travaux de rénovation promis par la SCI HBM et perdra la possibilité de louer ces biens aux personnes qui en ont réellement besoin

Jean, - TANGUY B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 11 décembre 1991, qui, dans une information suivie, notamment, contre André C..., Louis

loué puisqu'ils avaient manifesté, à l'issue de six années de location, l'intention de se porter acquéreurs du bien loué ; que cette croyance erronée est constitutive d'un préjudice dès lors que la société