Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts Y... subissaient un préjudice dont l'indemnisation est équivalente à une indemnité d'éviction ayant un lien de causalité direct

au preneur concernant les sous-locations souscrites, le montant de l'indemnité d'éviction en fonction de la justification du préjudice subi à la fois pour l'indemnité principale et les indemnités accessoires

sans suite justifiaient son refus de paiement d'une indemnité d'éviction, et, en conséquence, ordonner l'expulsion sous astreinte de la société LES SALINES et la condamner au paiement d'une indemnité

Il est acquis que l'indemnité d'éviction doit compenser l'entier préjudice subi par le preneur du fait de l'éviction. a) Sur l'indemnité principale M.

d'éviction ; que le locataire a assigné les bailleresses en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la soumission convenue par les parties au

Elle a sollicité le règlement d’une indemnité d’éviction de 12.604 euros et évoqué la possibilité d’une sortie anticipée des lieux dans l’hypothèse où le règlement de l’indemnité d’éviction serait effectué

égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte, dans le calcul de l'indemnité d'éviction, la possibilité pour Mme X... de céder son droit au bail

verser une indemnité d'éviction, - condamner la Société Lmp Acacias Plbm à l'indemniser de la perte de chiffre d'affaires subies du fait de son éviction prématurée, - désigner tel expert qu'il

d'une indemnité d'éviction et ouvert le droit pour la SCI Trublion au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2018, Avant-dire-droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction

jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.

de renouvellement, mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf si le manquement reproché est irréversible.

B... et Rabah C..." pour le 31 décembre 1992, leur déniant tout droit à paiement d'une indemnité d'éviction et ce, pour défaut d'immatriculation d'un des co-preneurs au registre du commerce et non respect

La Société LOCAREST a quitté les lieux le 30 mars 2006 sans avoir perçu d'indemnité d'éviction.

d'une indemnité d'éviction : Pour refuser le renouvellement du bail sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la bailleresse fait état des retards réitérés de paiement du loyer , soulignant

et de tout autre élément permettant de déterminer l'indemnité d'éviction, - dire et juger que la société CLBA restera dans les lieux objet du bail jusqu'au paiement complet de l'indemnité d'éviction

Par voie de conséquence, à défaut de local proposé pour échapper au paiement d’une indemnité d’éviction prévue par l’article L 145–18 et dans les conditions de l’article L 145–14, la société Silgranit

O... veuve M... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse les sommes de 2.872.140 € au titre de l'indemnité d'éviction principale et de 278.214 € au titre de l'indemnité de remploi, outre 20.000 € au

au tribunal de grande instance de Bobigny de lui en donner acte ; que le preneur demandait au même tribunal le paiement d'une indemnité d'éviction, pour un montant toutefois supérieur ; que ce tribunal