[V] [K] aura toutefois la possibilité de trouver éventuellement un autre acquéreur si le besoin se faisait sentir pour lui. Charge à lui d’informer le [Y] de son désir de vendre les locaux loués.

Le BAILLEUR aura toutefois la possibilité de trouver éventuellement un autre acquéreur si le besoin se faisait sentir pour lui.

son droit à un autre, ce qui exclut également la possibilité de conclure une convention d'occupation précaire avec un autre, de telle sorte qu'en prévoyant dans l'acte de vente en viager que l'acquéreur

Sur la régularité de fond L'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

selon des conditions bien connues de l'acquéreur qui est en possession d'une copie des baux", ne le dispensait aucunement de son obligation d'information et de conseil ; Hervé X... soutient (page 17 de

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la conversion de son redressement judiciaire en liquidation alors : « 1°/ que "le plan de redressement est adopté quand il existe une possibilité sérieuse pour

[H] [Q], acquéreur, la mention de l'acte de vente du 16 décembre 2002 selon laquelle les biens vendus sont libres de location sauf en ce qui concerne ZV n° [Cadastre 2] louée par bail verbal, étant

information qui l'empêchait d'obtenir le déplafonnement du loyer à la date d'acquisition du bien pour le voir fixer à sa valeur locative dont elle prétend qu'elle était bien supérieure.

- LA SOCIETE EURO CT, - LA SOCIETE SG SECURITES PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après relaxe de Guy X..., Jean-Louis

par la connaissance qu'a ce dernier des conditions lesquelles le bien était déjà loué, - que la possibilité de louer ces chambres en sous-sol a nécessairement été déterminante de son consentement,

X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer le meilleur parti de son bien à l'expiration du bail; que ses discussions, parallèles

L X... ni violation du pacte de préférence, que cette dernière n'avait pas l'intention d'acquérir les lieux loués et n'a jamais été menacée de devoir quitter les lieux loués. **** La S. A. R.

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

ait été acquis sous la forme d'une société civile immobilière dans le but de le louer ne permet nullement à ce stade, de conférer au préjudice allégué un caractère certain ; qu'en effet et en premier

Elle rappelle que si le bien avait été loué au plafond Pinel, ses honoraires réglés par Mme [M] auraient été plus élevés.

la nue-propriété du bien de M.

Le tribunal a, par des motifs que la cour adopte, analysé les différentes mentions de l'acte authentique pour considérer que cette possibilité de louer le bien était une qualité essentielle pour l'acquéreur

Ce bien est loué par la SCI United Vision.