AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372498cd58014677416cb2
15 décembre 2005
15 décembre 2005
déclarer prescrite l'action de la société SMCI contre son assureur, l'arrêt relève que la demande en garantie contre ce dernier est formé en qualité d'assureur en garantie décennale, en application d'une police
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civ1
60794b929ba5988459c43646
10 juin 1986
10 juin 1986
qu'elle a vendus et tombés en panne ; que pour se couvrir contre le risque financier d'un pareil engagement, elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurance New Hampshire le 25 septembre 1979 une police
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