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27 270 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372498cd58014677416cb2

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

déclarer prescrite l'action de la société SMCI contre son assureur, l'arrêt relève que la demande en garantie contre ce dernier est formé en qualité d'assureur en garantie décennale, en application d'une police

Source officielle

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CC

civ1

60794b929ba5988459c43646

Cassation

10 juin 1986

10 juin 1986

qu'elle a vendus et tombés en panne ; que pour se couvrir contre le risque financier d'un pareil engagement, elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurance New Hampshire le 25 septembre 1979 une police

Source officielle
CC

civ1

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:C100863

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

appartenait d'apprécier la probabilité et la mesure, ledit prêteur pouvant également décider, en cas de carence de l'emprunteur, de se substituer à celui-ci dans le choix d'une compagnie et/ou d'une police

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1951133-2050305

Admin. suprême

13 mars 2007

13 mars 2007

  Le recours aux armes à feu par la police ainsi que la conduite d’opérations de police du type de celle menée en l’occurrence étaient régis par la loi interne et il existait un système de garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200337

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La société JAS, faisant valoir qu'elle n'avait pas pu obtenir l'autorisation d'exploitation de deux types d'activités, de type N et P, ni l'autorisation dérogatoire d'ouverture de nuit, en raison de carences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100455

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

2003, d'un montant de 58.277,91 euros soit en contre valeur 6.948.329 francs CFP, d'une police d'assurance de type Selectival 3 contractée auprès de la compagnie Abeille Vie le 28 janvier 1988 sous le

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1294892-1350330

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

  Alors que la police assiégeait l’appartement depuis près de deux heures, Michael Fitzgerald sembla viser l’un des policiers avec un revolver.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNER la publication du jugement à intervenir sur le site internet de la société ZEROPOURCENT.COM à partir du nom de domaine www.zeropourcent.com, à ses frais, pendant une durée de 30 jours, dans une police

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9de9

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

dispositions générales" aux termes de laquelle l'assureur renonce à son recours contre les architectes "sous condition qu'ils soient titulaires, à la date de début de leurs études et/ou travaux, de polices

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317973_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour contester l'appréciation ainsi portée par le préfet de police sur le type d'activité principale de l'établissement, la société requérante soutient, d'une part, que son établissement a toujours été

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER que le rapport d'expertise de Mme [H] déposé le 19 mai 2017 est inopposable à la compagnie AXA France IARD A titre principal, DIRE ET JUGER que la SARL [P] ET ENTREPRISE est titulaire d'une police

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004495598

Admin. suprême

23 mars 1999

23 mars 1999

    Le 5 novembre 1996, un conducteur de camion, victime d’un vol à main armée, indiqua à la police le type et le numéro d’immatriculation de la voiture utilisée par les voleurs.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ba

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bb7

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

d'enquête, les policiers peuvent, sans le consentement des occupants et malgré leur refus, entrer dans un domicile privé ; qu'aucun élément objectif ne permet de dénier les déclarations du capitaine

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302975_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... est fonctionnaire de la police nationale, au grade de brigadier-chef de la police nationale, en fonction au service de police aux frontières de l’aéroport de Nice

Source officielle
CC

cr

61372683cd58014677426297

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

" et les policiers lui enjoignaient également de s'arrêter (déclarations des deux témoins " arrête-toi, arrête-toi ") ; - Nicolas X... a accéléré en fonçant sur le policier (déclarations conformes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

de l'extrême dangerosité de l'installation, la gaine grillagée au-dessus de la hauteur de 1,70 m par rapport au plat des marches permettant le passage d'une tête ou d'un bras ; - la dangerosité de ce type

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00229

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie 4, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que "sur la nullité de la procédure : ""le sac type

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' La SAS SODICER a souscrit, tant pour elle-même que pour le compte de sa filiale, la SARL [Localité 1] VOYAGES, une police d'assurance de type multirisques dénommée 'ALLIANZ ENTREPRISE 3' le 10 juillet

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f1cd7c2f77035fb0bf7e70

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des appelantes tirés de l'existence d'exclusions relatives aux pertes d'exploitation sans dommage matériel et de l'absence d'exclusion du risque pandémique ou de crise sanitaire en précisant que les polices

Source officielle