définitive et ce sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; " aux motifs que Benoît Z... et Dominique A... ne sont pas fondés à prétendre devant la Cour qu'ils ignoraient que la création d'un plan

des deux plans d'eau.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la préfète n'est fondé car le plan d'eau du prieuré Saint-Martin, qui doit être qualifié d'eaux closes et non d'eaux libres puisque le poisson ne peut pas

afin de mettre le plan d’eau en dérivation par rapport au cours d’eau ou en procédant à la suppression du plan d’eau par le retrait total de la digue.

La conclusion d'un tel contrat ne pouvant se déduire de la seule occupation effective du plan d'eau, M.

la surface hors oeuvre nette à 330,44 m², à créer une terrasse de 400 m², une plateforme sur les rochers de 50 m², une marquise de 60 m² ainsi que deux ouvrages en béton en bord de mer, délimitant un plan

La rubrique 3.2.3.0 relative aux plans d'eau prévoit désormais que sont soumis à autorisation les plans d'eau dont la superficie est supérieure à 3 hectares et que relèvent de la déclaration les plans

C... de régulariser la situation du plan d’eau au regard de la législation sur l’eau avant le 30 juin 2022, en déposant un dossier afin de mettre le plan d’eau en dérivation par rapport au cours d’eau

de vidange du plan d'eau, à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage ne sauraient dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement

de vidange du plan d'eau, à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage, ne sauraient dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement

et le plan d'eau par acte authentique du 17 janvier 1980, et a adopté, le 22 mars 1985, un règlement portant sur l'utilisation du plan d'eau et régissant notamment la pratique des activités nautiques

de l'environnement relatifs aux eaux closes ; notamment l'étang du Saule, situé en amont des autres plans d'eau, n'est pas alimenté par un cours d'eau mais par une source située sur sa propriété ; -

plan d’eau.

de vidange du plan d'eau à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage ne sauraient dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication 2 plans d'eau habituellement

B...a déposé une déclaration préalable pour régulariser la création de ce plan d'eau.

2026F00346 - 2609900008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY DÉFENDEUR – non comparante La SCI LE PLAN D'EAU dûment assignée n'a pas comparu, ni personne pour elle.

et introduction de brochets et de perches dans des eaux classées en première catégorie, a condamné le prévenu à 10 000 francs d'amende et qui, après avoir relaxé celui-ci pour vidange de plan d'eau sans

d’un cours d’eau ; le plan d’eau est alimenté par des fossés qui permettent de canaliser les eaux de pluie et de ruissellement ; le plan d’eau ne relève donc pas de la rubrique 3.1.1.0 de l’article R.