; "4°) alors que la juridiction d'instruction doit se prononcer sur tous les faits dont elle est régulièrement saisie par le réquisitoire introductif du parquet et ses éventuels réquisitoires supplétifs

motifs que pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994, date du réquisitoire supplétif

La saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits de blanchiment aggravé commis le 11 mai 2015 par réquisitoire supplétif du 2 octobre 2019, puis, par réquisitoire du 19 février 2021, à des faits

d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante

Lorsque les procès-verbaux constatant ces plaintes ont été transmis au juge d'instruction, il les a communiqués au procureur de la République, qui a délivré un réquisitoire supplétif, étendant la saisine

du 29 octobre 2002 a rejeté la demande de Jean-Laurent X... de Y... de voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte

du 29 octobre 2002 a rejeté la demande de Jean-Laurent X... de Y... de voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte

civile initiale, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle de cette partie, même en l'absence de réquisitoire supplétif du procureur de la République ; qu'en refusant d'examiner

initiale avec constitution de partie civile, ni par un réquisitoire supplétif, ni par une plainte additionnelle de la partie civile déposée au cours de l'instruction ; que la partie civile a fait, pour

que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action publique du chef du délit d'abus de biens sociaux, lors du dépôt de la plainte

LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

; "alors, en toute hypothèse, que les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte

. ; qu'elle a, en effet, estimé que si les délits d'abus de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a été mis en examen, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont

pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 19 juillet 1988, les époux A... ont porté plainte

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant

aux motifs, sur la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston A... a, simultanément, le 12 décembre 1994 : 1°) adressé une plainte

pas état des griefs énoncés dans le mémoire " (arrêt attaqué p. 9, 1 ") ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte

du 13 janvier 1998 et des pièces subséquentes ; "aux motifs qu'aucune ambiguïté ne résulte du réquisitoire supplétif du 17 avril 1998 et de sa notification par procès-verbal du 29 avril 1998 (D 355