° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie le 29 mai 1990 d'une "plainte

avec constitution de partie civile, à défaut de réquisitoire supplétif, de plainte additive ou de retrait de plainte dénonçant un délit privé ; que la requête formée par le procureur de la République

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT DES LORS A L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT PARTIE CIVILE - DE COUVRIR L'IRRECEVABILITE RELATIVE ET TEMPORAIRE DECOULANT DE L'INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION SUSVISEE, SOIT PAR DES PLAINTES

ayant donné lieu au réquisitoire introductif du 4 février 1990, a été porté à la somme de 724 247,63 francs à la suite de la révélation de faits nouveaux qui ont justifié, sur dépôt d'une seconde plainte

du 23 juin 2000 ; "aux motifs que dans sa plainte, Simone X... vise les mêmes faits que ceux par elle dénoncés antérieurement auprès du doyen des juges d'instruction de Limoges, qui ont donné lieu

avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire d'un particulier, puis sur plainte avec constitution de partie civile d'autres parents de victimes et ensuite d'une association ; que

1995 (D 183, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif

SOCIETE DU MOULIN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 juin 2003, qui , dans l'information suivie, sur leur plainte

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte

faits visés dans la plainte, la chambre de l'instruction a dénaturé les termes clairs et précis du réquisitoire" ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque J.M...

du 19 juin 1995 et de tous les actes d'information qui l'ont suivi ; " aux motifs qu'il s'avère que le réquisitoire introductif a visé la seule plainte avec constitution de partie civile de Guy Y..

procédure que, le 27 mars 1993, Jacques X..., propriétaire d'actions de la société Hôpital Clinique Claude Bernard, à Metz, dont le président du conseil d'administration était Michel Y..., a porté plainte

du 25 août 2010 a visé des faits d'abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée et commise en bande organisée, recel de ces infractions et blanchiment en bande organisée, et ce au vu de la plainte

le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-5° du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du complément de plainte

avec constitution de partie civile déposées par Victor M... dit L... et par ses deux fils André et Jean-Pierre M... ; que ces plaintes visaient Charles Z..., ancien président de la fondation L...,

demande faite par Pierre X... en considérant que bien que faisant l'objet de la même instruction, les faits ayant motivé la mise en examen de Pierre X... étaient distincts de ceux dénoncés dans la plainte

À la suite d'autres plaintes, notamment celle du compagnon de [S] [I] consécutive au décès de cette dernière, en raison, selon le plaignant, d'une infection par le virus SARS-CoV-2, des réquisitoires supplétifs

additionnelles déposées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, les dispositions alors applicables n'imposant pas que de telles plaintes fussent suivies de réquisitions supplétives lorsque l'information

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violation