L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.

Article 221-VII/06

—

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1.

Article 221-VII/07-4

—

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1.

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D. 2.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Code des transports

Article 20 Indemnisation pour pertes et avaries - Déclaration de valeur 20.1.

Article 2

—

La lettre de voiture, son établissement, son rôle, responsabilité du transporteur : a) En cas de perte et avarie ; b) En cas de retard ; c) Les indemnités ; d) Les litiges ; e) Exonérations de responsabilité ; f) Tribunaux judiciaires compétents.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Article 17 Indemnités pour pertes et avaries Déclaration de valeur. ― Freinte de route. 17.1. Limitation d'indemnités pour pertes et avaries.

Article 2.1

—

Généralités 2.1.1 Les navires visés par le Recueil doivent survivre aux effets normaux de l'envahissement qui résulte d'une avarie conventionnelle de la coque causée par une force extérieure.

Article 2.8

—

Normes applicables en matière d'avarie 2.8.1 Les navires doivent pouvoir survivre aux avaries prévues à la section 2.5 compte tenu des hypothèses relatives aux envahissements prévues à la section 2.7 conformément aux normes suivantes, en fonction de

Article Annexe I (suite)

—

X X X C2.6 Identifier et localiser un dysfonctionnement C2.6.1 Identifier, localiser une avarie de marchandise C2.6.2 Identifier et localiser un fonctionnement dégradé X X X C2.6.3

Article 6

—

et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ; 4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte

Article 2.5

—

Hypothèses relatives aux avaries 2.5.1 Les dimensions maximales hypothétiques de la brèche sont les suivantes : .1 Avarie de bordé : .1.1 longueur : 1/3L2/3 ou 14,5 m, si cette dimension est inférieure .1.2 étendue

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Pertes et avaries de la marchandise.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 18 Indemnités pour pertes et avaries Déclaration de valeur. ― Freinte de route. 18.1. Limitation d'indemnités pour pertes et avaries.

Article Annexe I b

—

PROFESSIONNELS SAVOIRS G2C1- Réaliser l'opération de transport G2C1.CP1- Être vigilant dans le traitement des différentes étapes du dossier G2S1- L'utilisation des progiciels de transport et de logistique G2C2- Traiter des flux de marchandises

Article D342-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 25

Code de l'énergie

-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en raison d'une avarie ou d'un dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement d'une installation de production en

Article 221-II-1/07-3

—

Perméabilité 1 Aux fins des calculs de compartimentage et de stabilité après avarie prévus dans les règles, la perméabilité de chaque compartiment ou partie de compartiment doit être la suivante : Espaces Perméabilité Destinés aux provisions

Article 221-II-1/15-1

—

Ouvertures extérieures à bord des navires de charge 1 Toutes les ouvertures extérieures conduisant à des compartiments supposés intacts dans l'analyse des avaries qui sont situées au-dessous de la flottaison finale après avarie doivent être étanches à

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. 8.

Article 2.4

—

Etats de chargement La capacité de survie après avarie doit être examinée sur la base des renseignements communiqués à l'Administration concernant tous les états prévus de chargement et les variations de tirant d'eau et d'assiette.

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