Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉTITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXChapitre II : Le raccordement aux réseauxSection 3 : Indemnités en cas de retard de raccordementSous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampèresParagraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseauD342-4-13

Article D342-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 25

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 6 mars 2022

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en raison d'une avarie ou d'un dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement d'une installation de production en mer, en application l'article L. 342-7-1, est déterminé selon les modalités et conditions fixées aux II à IV.

Articles cités dans le texte

Article L342-7

← Retour au Code de l'énergie