pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du secrétariat commun, les enquêteurs ont gardé

56-2 et 96 du code de procédure pénale au déroulement des perquisitions effectuées dans le cadre d'une procédure pénale, visant Free et Iliad ; que cet arrêt est dépourvu de pertinence pour démontrer

du droit à un procès équitable et contradictoire impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il en est ainsi du droit pour l'avocat du mis en examen d'assister à la perquisition

Night, - que Michèle D... a été régulièrement invitée à assister à la perquisition en qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition était effectuée ; "alors que les perquisitions et

commun, la visite domiciliaire des services a lieu d'être préalablement autorisée ; que le consentement spécialement requis par l'article 76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à

correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ont refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition et de saisies effectuées le 20 mai 1990 par les officiers de police judiciaire prétendant

fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances par une décision rendue par Benoît de Chassy,

, avec la réserve que celle-ci avait été effectuée au domicile de X..., et qu'ils sont venus au Mans entendre ce dernier sur commission rogatoire de M.

... et notamment le procès-verbal de perquisition, en date du 8 juillet 1998, concernant l'Etablissement D... à Clermont-Ferrand ; " aux motifs que la perquisition effectuée dans le bureau personnel

de la violation de l'article L. 16 B du Code des procédures fiscales, en ce l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " alors que l'ordonnance

de l'homme, préliminaire, 54 à 62, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de perquisition figurant au

de perquisition et saisie effectuées le 21 octobre 2003 dans les locaux de la société Translocation et validé en conséquence le réquisitoire introductif fondé sur ces opérations, ensemble la procédure

à la saisie réelle et effective des appareils et des recettes ; que si ces saisies sont irrégulières pour avoir été effectuées sans respecter les formalités de l'article L. 38 du livre des procédures

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes d'interpellation de Hamid Y..., les perquisitions des

demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies demandées, notamment

fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " 2) alors qu'en se référant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées

commun accomplis dans la cadre d'une enquête économique au motif qu'ils " ne figurent dans la procédure de droit commun qu'à titre de simple renseignement et ne constituent ni les éléments d'une procédure