de se raccorder aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement ; que le permis de construire dispose en outre que, pour les travaux à effectuer, le pétitionnaire devra se rapprocher des services

de construire ; "aux motifs propres et adoptés que si le demandeur avait déposé une demande de permis de construire le 9 février 1990, le maire avait refusé cette autorisation par arrêté du 12 juin

D... concernant les travaux réalisés sans autorisation ou non conformes au permis de construire. 5. M.

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

a obtenu le 21 juin 1993 un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; que ce permis de construire, qui prévoyait la construction d'une toiture en zinc, n'était pas conforme

L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire équivaut à construire sans permis, si bien qu'en cas de travaux non conformes au permis, le délit

professionnels associés (COPRA), l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives dont celles de l'obtention d'un permis de construire un ensemble immobilier d'une surface hors oeuvre nette de 2590

de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire

H... et la société Aquitaine service devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la démolition du bâtiment construit en vertu du permis de construire annulé et en dommages-intérêts ; que,

Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire autorisant la restauration et la surélévation de l'immeuble avec création de logements sur trois étages; que