[V] coupable du délit de violation d'une interdiction de gérer prévu par l'article 434-40-1 du code pénal et du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse de passif et relatives aux peines.

J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 novembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 février 2022, pourvoi n° 20-81.038), pour banqueroute

          L'article 575 de la loi sur les faillites dispose ainsi que :           "Seront condamnés aux peines de la banqueroute

toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de Mme A..., épouse X..., sur le recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois

d'emprisonnement n'est devenu possible, en cas de banqueroute frauduleuse, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que cette aggravation de la peine encourue ne peut être applicable

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), après avoir été condamnée le 26 novembre 2009 à une peine d'amende pour menaces de crime ou de délit contre les personnes à l'encontre d'un avocat et le 27

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour complicité d'escroquerie et de banqueroute, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont

épouse A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie en récidive, banqueroute

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec

[H] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 mars 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis

de banqueroute, recel et abus de biens sociaux. 4.

Aux termes du second, dans sa version en vigueur à la date des faits, les personnes coupables de banqueroute encourent, en répression du délit de banqueroute, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

[K] pour banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance à huit mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction d'exercer une profession commerciale

et recel de biens provenant d'une banqueroute, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que les trois factures arguées

[N] et [I] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité. 9.

[O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2017, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois

- LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui a condamné, pour banqueroute