civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

T... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ; "aux motifs que sur la peine M.

Par jugement du tribunal de police de Cayenne du 3 novembre 2016, Monsieur [W] [P] a été déclaré coupable des faits de diffamation non publique et a bénéficié d'une dispense de peine.

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

de 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis ; " aux motifs que François X... et Louis B... doivent être, compte tenu du degré de leur participation, condamnés à une peine d'emprisonnement

COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier coupable de faux, l'a dispensé de peine

et des peines) de la Constitution espagnole.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et, en répression, en application des articles R. 625-1, alinéas 1 et 2, du code pénal, l'a condamné à une peine

[E] coupable d'obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de l'environnement et a prononcé sur la peine et les intérêts

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné la société Quithell à une peine d'amende de 15 000 euros, alors que la cour d'appel s'est bornée, pour prononcer la peine d'amende, à retenir «

d'aucun aménagement de peine, constitutive potentiellement d'un traitement inhumain ou dégradant ; qu'en l'espèce que la peine infligée à M.

de partie civile, mais l'existence même de cette constitution, en faisant valoir que la lettre adressée au juge d'instruction par un avocat, le 20 octobre 1997, n'était pas constitutive d'une telle constitution

de suspension du permis de conduire ; "alors que la juridiction appelée à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ne peut prononcer une peine exécutoire par provision ; en vertu

nécessaire d'examiner les huitième et onzième moyens : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines

emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, n'étant pas titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de complicité d'abus de confiance et, en répression, l'a condamné à une peine

est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire