d'exercer une profession commerciale ou industrielle prononcée à l'encontre de M.

complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et, sur l'action

professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, le deuxième du chef de recel, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

, du sursis simple, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

comme prévu à l'article 132-19 du code pénal ; qu'à titre de peine complémentaire, il lui sera fait interdiction, pendant une durée de cinq ans, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de

d'un an d'emprisonnement avec sursis ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou

, à une amende de 100 000 euros et, à titre de peine complémentaire à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer, ou contrôler une entreprise ou une

complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle à l'encontre de M.

d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 15 000 euros ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour une durée de cinq ans

d'un emprisonnement délictuel de deux ans et a prononcé à son encontre à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer

M... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une

complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 7 ans.

déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ainsi qu'à une peine

Moncef l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de CINQ ANS ; a déclaré la SARL SOCIETE