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264 résultats pour « peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00386

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[F], à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00304

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il soutient que « seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01478

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[T] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00936

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[Y] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00472

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00945

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

sursis et mise à l'épreuve et à des peines d'amende, le tribunal prononçant, en outre, en application de l'article L. 8224-3 du code du travail, les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01077

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ils ont été chacun condamnés, notamment, à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00880

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

de dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00677

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01031

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[L] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00540

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00083

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[B] [H] pour faux et usage, escroquerie, et travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00897

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01381

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[K] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01452

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de dix-huit mois d'emprisonnement intégralement assorti d'un sursis, au paiement d'une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01271

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Z] coupable de blanchiment en bande organisée et, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, outre à la peine complémentaire d'interdiction commerciale et industrielle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00509

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[V] coupable d'avoir commis les faits d'abus de biens sociaux pour une somme de 443 989,77 euros, et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction

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TA

1ère chambre

DTA_2300610_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Dijon le 19 novembre 2018 à six mois d'emprisonnement avec sursis avec une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03219

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, même complémentaire, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, dès lors, en confirmant la peine complémentaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00259

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou

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