, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné in solidum Hichem X... et les civilement responsables à payer à la SNCF, tiers payeur

L. 133-25 et L. 133-25-1 susvisés ; qu'en retenant en l'espèce que les payeurs avaient sollicité le remboursement d'une créance dont le fait générateur, soit l'opération de prélèvement, prenait sa source

Patrice, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993

... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours des tiers payeurs

l'appelant n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties ; que, si les tiers payeurs

426,21 francs suisses, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2018, alors « que le juge doit fixer et évaluer le préjudice corporel de la victime, servant d'assiette au recours des tiers payeurs

X... et son assureur, la compagnie d'assurances GAN ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis au recours des tiers payeurs, les indemnités allouées à M.

dépensant trop d'argent pour ces consultations, il avait, pour ce motif, rendu sa propre carte de paiement ; que Madame A..., dite Sali, voyante que le prévenu consultait depuis 1993, a déclaré avoir été payée

victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur

X..., alors que, selon le moyen, le redevable qui conteste un commandement de payer émanant du Trésor public doit former une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, à peine

créance ; "aux motifs que, si l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l'ensemble des dépenses, être répartie entre les tiers payeurs

4 juin 2010, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le recours subrogatoire des tiers payeurs

exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est un préalable nécessaire à la présentation, par le débiteur, d'une demande d'approbation conjointe au trésorier-payeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

X... irrecevable en sa demande contre le trésorier-payeur général, et d'avoir rectifié le jugement en ce qui concerne le défendeur, alors, selon les moyens : 1 / que dans son assignation du 9 décembre

, puis retenu qu'il restait dû à l'Agent judiciaire de l'Etat un solde de 78 846,14 euros, la cour d'appel, qui n'a pas limité l'assiette du recours du tiers payeur au montant de l'indemnité à la charge

de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif ; qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme payeur

instance d'Evreux, le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant à sa compagne, Mme Monique X..., de la procédure de saisie vente ; que le 4 mai 1996, il a adressé au trésorier payeur