contestant l'offre de préemption par la ville de Paris, a saisi le juge de l'expropriation qui, par jugement du 27 juin 1984, a fixé le prix de cession à 958 000 francs ; que ce prix n'ayant pas été payé

QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944, PASSE

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande

Levallois-Perret (SEMARELP), alors que, selon le moyen, " en vertu de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée

, l'ordonnance portant transfert de propriété envoie l'expropriant en possession sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2, c'est-à-dire que soit fixée, payée

sur préemption de la ville de Paris, a saisi le juge de l'expropriation qui, par jugement du 10 mai 1984, devenu irrévocable, a fixé le prix de cession à 1 726 000 francs ; que ce prix n'ayant pas été payé

ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle, étant établi qu'en réalité, si la démolition de l'immeuble par l'expropriant était achevée le 31 octobre 1986, ce qui laisse présumer une prise de

l'article L. 13-9, a débouté le demandeur pour un motif non prévu au texte ; 5°) que l'article L. 13-9 stipule que, si dans le délai de un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée

de l'indemnité d'expropriation et, ce, même au delà d'une durée d'un mois à compter de ce paiement ; qu'à défaut d'avoir exercé ce droit, l'exproprié ne saurait réclamer le bénéfice d'une indemnité

les dispositions de l'article L. 13-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoient que si dans un délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée

préemption de la ville de Paris, ont saisi le juge de l'expropriation qui, par jugement du 21 avril 1987, devenu irrévocable, a fixé le prix de cession à 2 085 000 francs ; que ce prix n'ayant pas été payé

POURVOI N° 76-70.250 : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE

que l'autorité expropriante commet une voie de fait en prenant possession avant que l'indemnité de dépossession ait été payée ou consignée; qu'en décidant le contraire sous prétexte que la consignation

, ET DANS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION OUVERT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, LE PRIX D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PUISSE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ETRE FIXE, PAYE

Guy I... a reçu notification du jugement le 4 novembre 1987, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le paiement de l'indemnité, le 15 novembre 1988, est intervenue, en ce qui le concerne, dans

Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1

trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée

l'avis de mise en recouvrement du 25 avril 2007 du chef de la taxe sur les activités polluantes concernant les mâchefers et ordonné à l'administration des douanes de restituer la somme de 128 532 euros payée