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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Roger B
6137257ccd5801467741e24d
16 décembre 1992
immobilière HVR dont il était le gérant, notamment à Bella G... épouse E... ; que, par la suite, Henri Z... autre associé a cédé ses propres parts au même cessionnaire, en se portant garant de tout passif
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comm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613723fccd58014677410c13
4 mars 2003
X... au paiement de la totalité du passif social mais qui s'est abstenue de rechercher si la faute retenue était à l'origine de la totalité du passif social a, en statuant ainsi, privé sa décision de base
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10711
17 mai 2018
Y... à verser à la société Nord Est assurances la somme de 1 961,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 au titre du solde du passif social dû au 31 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE
6137244ecd58014677414661
30 novembre 2004
des passifs social et fiscal ; que, par jugement du 8 novembre 1993, le redressement judiciaire de la société GHB a été ouvert et que l'expert désigné pour examiner les comptes de la société a estimé
61372157cd580146773f2fa7
3 janvier 1991
Joseph Z..., ancien gérant de fait de la société ; que concomitamment à la cession de leurs parts, les cédants se sont engagés à faire leur affaire personnelle du passif social antérieur à cette cession
6079d67f9ba5988459c5b921
10 avril 1975
A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTINA, S'EST ENGAGE A "REGLER DE SES DENIERS PERSONNELS ET PREMIERE DEMANDE D'UN QUELCONQUE DES PORTEURS DE PARTS" DE CETTE SOCIETE TOUT PASSIF SOCIAL, COMMERCIAL, FISCAL
civ3
étant de bonne foi dans la mesure où, au cours des poursuitesc/M. X
60794ca89ba5988459c46502
31 mai 1995
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens
6137243dcd58014677413d67
3 décembre 2003
X... son époux, ce dernier en qualité de dirigeant de fait, à supporter la moitié des dettes sociales ; que la cour d'appel a porté le montant de leur condamnation à la totalité du passif social ; Attendu
613722b4cd580146774005cd
4 juin 1996
Z... s'engageait à ce que la situation de la société au 31 décembre 1989 soit "nette de tout passif autre que les emprunts visés" et que,"en conséquence, tout passif social non déclaré, mais existant au
6079d6839ba5988459c5ba87
7 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE METIVIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE METIVIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PASSIF SOCIAL MIS A SA CHARGE ET LA LIQUIDATION DES
6079d6839ba5988459c5ba7a
12 janvier 1976
ET GRIMAL, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ACQUEREURS DE PLUS DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE, AVAIENT DECLARE FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU PASSIF SOCIAL ET DECHARGER CUISIAT DE
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00067
1 février 2011
X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge la totalité des dettes de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que le passif social d'une société en liquidation ne peut être mis à la charge
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21 novembre 1977
LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION DESDITS DIRIGEANTS AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LEUR PARTICIPATION A LA CREATION DU PASSIF
6079d3e59ba5988459c59ac7
19 octobre 1999
Géma investissements et Multi croissance pour les voir condamner à contribuer au passif social, dont la société Compagnie générale de chauffe avait fait l'avance, à proportion de leur participation au
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19 octobre 1993
13 juillet 1967, applicable en l'espèce, il incombe au syndic, demandeur à l'action en comblement de passif social, d'établir qu'une personne morale qui n'a pas la qualité de dirigeant de droit de la société
6079d6799ba5988459c5b546
16 mai 1972
SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ANNULATION D'UNE SARL ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT PEUT ENTRAINER L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL DANS LE CAS
613724a4cd580146774172db
4 octobre 2005
en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, la bonne foi du dirigeant condamné au paiement du passif
6079d3709ba5988459c5932d
11 février 1980
CADES QUE LUI CEDAIT TOUQUET S'EST ENGAGE A PAYER LE PASSIF SOCIAL TEL QUE DETERMINE DANS UN ETAT DU 15 SEPTEMBRE 1969 ET QUE PAR UN ACCORD DU 10 DECEMBRE 1971 LES PARTIES CONVINRENT DE SE REFERER A UN
6137248acd58014677416590
28 mars 2006
social dans l'attente du remboursement de TVA par l'Administration fiscale, d'autre part, que l'affectation des fonds prêtés à la SCI laisse présumer que la cause réside dans un passif social ; qu'en
6079d3ca9ba5988459c59980
27 juin 2006
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard des personnes, membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif