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42 910 résultats pour « passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Roger B

6137257ccd5801467741e24d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

immobilière HVR dont il était le gérant, notamment à Bella G... épouse E... ; que, par la suite, Henri Z... autre associé a cédé ses propres parts au même cessionnaire, en se portant garant de tout passif

Source officielle

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613723fccd58014677410c13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... au paiement de la totalité du passif social mais qui s'est abstenue de rechercher si la faute retenue était à l'origine de la totalité du passif social a, en statuant ainsi, privé sa décision de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10711

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... à verser à la société Nord Est assurances la somme de 1 961,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 au titre du solde du passif social dû au 31 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE

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comm

6137244ecd58014677414661

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

des passifs social et fiscal ; que, par jugement du 8 novembre 1993, le redressement judiciaire de la société GHB a été ouvert et que l'expert désigné pour examiner les comptes de la société a estimé

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comm

61372157cd580146773f2fa7

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Joseph Z..., ancien gérant de fait de la société ; que concomitamment à la cession de leurs parts, les cédants se sont engagés à faire leur affaire personnelle du passif social antérieur à cette cession

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comm

6079d67f9ba5988459c5b921

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTINA, S'EST ENGAGE A "REGLER DE SES DENIERS PERSONNELS ET PREMIERE DEMANDE D'UN QUELCONQUE DES PORTEURS DE PARTS" DE CETTE SOCIETE TOUT PASSIF SOCIAL, COMMERCIAL, FISCAL

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CC

civ3

étant de bonne foi dans la mesure où, au cours des poursuitesc/M. X

60794ca89ba5988459c46502

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens

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comm

6137243dcd58014677413d67

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... son époux, ce dernier en qualité de dirigeant de fait, à supporter la moitié des dettes sociales ; que la cour d'appel a porté le montant de leur condamnation à la totalité du passif social ; Attendu

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comm

613722b4cd580146774005cd

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Z... s'engageait à ce que la situation de la société au 31 décembre 1989 soit "nette de tout passif autre que les emprunts visés" et que,"en conséquence, tout passif social non déclaré, mais existant au

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comm

6079d6839ba5988459c5ba87

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE METIVIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE METIVIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PASSIF SOCIAL MIS A SA CHARGE ET LA LIQUIDATION DES

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comm

6079d6839ba5988459c5ba7a

Cassation

12 janvier 1976

12 janvier 1976

ET GRIMAL, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ACQUEREURS DE PLUS DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE, AVAIENT DECLARE FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU PASSIF SOCIAL ET DECHARGER CUISIAT DE

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00067

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge la totalité des dettes de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que le passif social d'une société en liquidation ne peut être mis à la charge

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comm

6079d3699ba5988459c590b0

Cassation

21 novembre 1977

21 novembre 1977

LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION DESDITS DIRIGEANTS AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LEUR PARTICIPATION A LA CREATION DU PASSIF

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6079d3e59ba5988459c59ac7

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Géma investissements et Multi croissance pour les voir condamner à contribuer au passif social, dont la société Compagnie générale de chauffe avait fait l'avance, à proportion de leur participation au

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613721d4cd580146773f7d45

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

13 juillet 1967, applicable en l'espèce, il incombe au syndic, demandeur à l'action en comblement de passif social, d'établir qu'une personne morale qui n'a pas la qualité de dirigeant de droit de la société

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6079d6799ba5988459c5b546

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ANNULATION D'UNE SARL ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT PEUT ENTRAINER L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL DANS LE CAS

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613724a4cd580146774172db

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, la bonne foi du dirigeant condamné au paiement du passif

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6079d3709ba5988459c5932d

Cassation

11 février 1980

11 février 1980

CADES QUE LUI CEDAIT TOUQUET S'EST ENGAGE A PAYER LE PASSIF SOCIAL TEL QUE DETERMINE DANS UN ETAT DU 15 SEPTEMBRE 1969 ET QUE PAR UN ACCORD DU 10 DECEMBRE 1971 LES PARTIES CONVINRENT DE SE REFERER A UN

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6137248acd58014677416590

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

social dans l'attente du remboursement de TVA par l'Administration fiscale, d'autre part, que l'affectation des fonds prêtés à la SCI laisse présumer que la cause réside dans un passif social ; qu'en

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6079d3ca9ba5988459c59980

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard des personnes, membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif

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