le 6 janvier 1993 à contribuer au règlement du passif social à hauteur de 1,5 millions de francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

à payer l'intégralité du passif social ; que, le 15 février 1999, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société et désigné M.

Z..., associé de la SCI ; qu'elle a ensuite assigné ce dernier en paiement de sa quote-part du passif social ; qu'un arrêt du 14 mars 1990 a déclaré irrecevable, en l'état, la demande de la banque ; que

de l'associé d'une société en nom collectif étant indéfinie et solidaire, il s'expose à prendre en charge la totalité du passif social et dispose, ensuite, d'un recours à l'encontre des autres associés

ABE de tout passif social non comptabilisé mais existant au 31 octobre 1992 ainsi que de tout passif ayant une cause antérieure à cette date qui se révélerait ultérieurement ; que n'ayant pu obtenir le

Y... garantissait tout passif social non déclaré mais existant au 31 juillet 1992 ; que M.

Jacques YE..., demeurant "Les Tamaris", avenue Général Ailleret, 14114 Ver-sur-Mer, 2°/ de la société Marchat Puccinelli, société en nom collectif, représentée par son gérant, Mme Lydia E...

, "afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales" ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de toutes les dettes de la société Progefi, l'arrêt se borne à

A..., gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre ; qu'après avoir effectué

André Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Perez et Cie (M. André Y... est décédé et l'Etude est reprise par M.

de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie de l'actif et du passif social ; que, dans la perspective de cette acquisition, M.

(les consorts Z...) ont, par acte du 30 janvier 1987, cédé l'ensemble des parts sociales de la société Stade 34 à M. et Mme C..., MM. A... et Y...

de l'actif et du passif social ; que, dans la perspective de cette acquisition, M.

déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que le prix de cession était déterminable ; qu'en effet, si celle-ci est intervenue pour le franc symbolique à charge pour le cessionnaire de reprendre le passif

Attendu que pour fixer la créance du liquidateur de la société à concurrence de 228 673,53 euros au passif de la procédure collective de son dirigeant et condamner ce dernier à payer au liquidateur

à une procédure de concours ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être condamné à combler le passif social que dans la limite où ce passif social est rattachable à la faute qu'il a commise ; qu'en se bornant

PHARD Société de droit italien,dont le siège social est sis [Adresse 3]TALIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège non représentée Monsieur LE PROCUREUR

manoeuvres frauduleuses tendant à la prolongation artificielle de leur survie ; qu'ils lui ont réclamé la moitié du passif social pour l'apurement duquel ils ont prétendu avoir engagé leurs patrimoines