Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de

LEGIARTI000029647851

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COLLECTIVITÉ et commune ANCIENNE POPULATION (recensement complémentaire de 2011) NOUVELLE POPULATION (recensement complémentaire 2013) POPULATION fictive Année Population totale Population municipale Population comptée

Article 10

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d'admission suivantes : 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; b) Selon l'option, une épreuve soit d'écriture

Article 11

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Sans préjudice de l'application des articles 8 à 10, la contrainte moyenne de traction fictive qui résulterait de l'action combinée sur ces organes de la pression de calcul et du serrage nécessaire pour assurer l'étanchéité dans la situation de première

Article 4

—

recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix multiples, destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture

Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

Article R2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif

Article 311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code du cinéma et de l'image animée

audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d'écriture

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 15 juillet 1976 portant institution de diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.

Chaque agent est reclassé dans l'échelle de l'emploi dont il est titulaire en tenant compte de l'ancienneté fictive nécessaire pour atteindre, dans cet emploi, l'échelon dans lequel il était classé avant intervention du présent arrêté.

Article R4321-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.

Article L2711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 87

Code de la commande publique

de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Article Annexe C

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BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL Exercice 2013 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 84,0 117,6 36,0 12,5 250,2 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,4 0,6 0,0 3,4 Cotisations fictives

Article Annexe C

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2014 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 85,0 121,9 35,1 12,5 252,7 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,5 0,0 3,5 Cotisations fictives

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75

Code de la consommation

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :

Article R4322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Article R1261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou des certifications inexactes délivrées par le président. Il en informe le président.

Article L3123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :

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