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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4322-98

Article R4322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 25 décembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-98 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

3 octobre 2024
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1 janvier 1993