Article R1261-18 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
›
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
›
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
›
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
›
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
›
Section 2 : Organisation financière
›
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
›
R1261-18
Article R1261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou des certifications inexactes délivrées par le président. Il en informe le président.
Précédent
Article R1261-17
Suivant
Article R1261-19
← Retour au Code des transports