. 07/12/2009 ARRÊT N° 529 N°RG: 08/01111 OC/CD Décision déférée du 24 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/00654 Mme [W] SARL PARISUD représentée

G., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RENNES, du 16 avril 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

La société Parigio demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La société Parivic a interjeté appel de ce jugement le 20 février 2017. Par conclusions signifiées le 4 décembre 2017, M.

Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

L..., soutient que l'action introduite par le liquidateur judiciaire est irrecevable dans la mesure où l'assignation n'a pas été délivrée à la société Parivic mais à M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, du 2 juillet 1996, qui, pour parricides, assassinats, tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Paricap est rejeté.

Jean-Pierre contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE du 7 décembre 1989 qui, pour tentatives de parricide, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Paricom, demeurant ... l'Echat, 2°/ de la société Bail Equipement, société anonyme, prise en la personne

JEAN-MARIE, DETENU, INCULPE DE PARRICIDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaël Parisud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion Paridine

La Sarl Parisud Immobilier, dont M.

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Paricap est rejeté.

Patricia, épouse Y..., - Z... Olfa, - Z...

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mai 1993, le renvoyant devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe

JeanJacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 9 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance