Marionnaud son intention de ne pas résilier le bail et l'a assignée en paiement de la somme de 624 880,12 francs au titre des loyers et charges arriérés ; que le Tribunal a rejeté la demande ; que la

non compris dans le plan seraient réalisés conformément au titre III de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse par une ordonnance du 31 janvier 2001 dont il

X... devait verser sur le compte courant, assortis d'intérêts, en précisant que le remboursement de ce compte se ferait lors du paiement de l'indemnité et en ordonnant la compensation entre créances respectives

à l'ouverture du redressement judiciaire ; que les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire peuvent poursuivre librement leur débiteur

les paiements effectués par le débiteur au profit de son créancier pour dettes échues autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements bordereaux de cession ou tout autre de mode de paiement communément

mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'avaient pas été payées ; que le 15 juin 1990, elle a assigné M.

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

X... étant désigné administrateur, et Mme Le Y... représentant des créanciers ; qu'en application de l'article 48 de la loi du 25 juillet 1985, l'instance a été suspendue, puis reprise, après déclaration

Dailly que le débiteur cédé, la SCI Bleu marine, avait acceptée le 23 août 1988 dans les termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'il n'existe aucune identité d'objet, savoir le paiement

; que, dès lors, le juge ne peut admettre le principe d'une compensation et suspendre en conséquence le paiement d'une dette certaine, liquide et exigible dès lors que l'existence de la dette invoquée

La société d'HLM [48] a indiqué s'en rapporter à la décision de la cour quant au mérite du recours et a précisé que les débiteurs avaient repris le paiement de leurs loyers.

Pour rejeter les demandes de constat de la résiliation du bail et de paiement de l'arriéré des loyers formées par la SCI, l'arrêt retient que la dette de loyer de la locataire existait avant le 8 novembre

de la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987 et, d'un autre côté, la mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de Mme X... et de M.

dont la créance a son origine antérieurement tendant à la condamnation du débiteur au paiement d une somme d argent ; que la cour d appel, en l état de l exécution par la - compagnie Lloyd continental

exclu que la créance de la SCI au titre des loyers postérieurs au jugement d'ouverture relève des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui permettent le prononcé d'une condamnation

à toutes les autres créances ; qu'en opposant à un créancier se prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité des créanciers pour le débouter de son action en

X... désigné liquidateur ; que la SCI a déclaré sa créance de loyers et charges le 10 mars 1998 pour un montant de 152 169,78 francs ; que le 16 novembre 1998, le liquidateur a assigné la SCI en paiement

connexes ; que dès lors, en considérant comme nuls de plein droit des paiements par compensation effectués pendant la période suspecte, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 25 janvier