[B], alors, selon le moyen : 1°/ que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, dès lors qu'il est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité

[E], de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de l'Etat, pris en la personne de son représentant légal, le Préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, après débats

à douze ans ; L'indemnité d'occupation doit être fixée en regard de la valeur locative actuelle du bien correspondant au dernier loyer mensuel dû sans qu'il y ait lieu de retenir une somme supérieure

proposé à la locataire était supérieur à celui effectivement versé par l'acquéreur sans vérifier si les diligences effectivement accomplies par celui-ci en tant qu'agent immobilier n'auraient pas justifié

X..., qui réclamait le paiement de la prime d'objectifs pour les années 1996 et suivantes de prouver qu'il avait atteint les objectifs définis pour obtenir l'allocation de la prime ; qu'en retenant que

loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de cette même loi ; 2°/ qu'à tout le moins M.

étant intervenue au mois de novembre 2017 et la date de cessation des paiements étant fixée le 17 novembre 2017. 14.

de 14ème mois, de prime d'ancienneté ... - des bulletins de paye mensuels également à compter du 1er avril 2007, - un certificat de travail daté du 30 juin 2014, mentionnant qu'il a été « employé dans

de la cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la date de cessation des paiements de la société CJM a été fixée au 28 décembre 1994, soit dans la limite du délai

de la SA Hocliperpi, a prélevé sur la trésorerie de cette société après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce au 7 avril 1993, la somme de 1 250 000 francs ; que le prévenu

X... d'une promesse hypothécaire portant sur deux biens immobiliers détenus personnellement au profit de la société Groupe Tempo en garantie du paiement du prix de cession de la créance de compte courant

forfaitaire fixé dès la conclusion du contrat, la présentation de factures pour un montant total supérieur au prix ainsi convenu n'affecte pas, en elle-même, l'existence du contrat et est seulement susceptible

35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors

Z... du contrat les unissant ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

du loyer de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé lors du renouvellement du bail au 1er janvier 2019, - fixer en conséquence le montant du loyer révisé à la valeur locative des locaux soit

dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source dans le contrat, et dans les primes payées

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

entre les deux marques" avaient permis de "contrôler" la "guerre des prix" ; 2 / que prive encore sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article L. 420-4 du Code de commerce