fait, X... a perçu une somme de 258 150 francs, qui est même supérieure aux 75 % du prix convenu ; "alors que la loi pénale nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur,

la prime d'ancienneté, bien que la preuve, qui incombe à l'employeur, que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer la prime d'ancienneté, ne pouvait résulter du seul fait que

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, lorsque les objectifs, permettant l'octroi et le calcul de la rémunération variable

social mais qu'il soit supérieur au montant des primes négociées avec les compagnies afin que le service social paye des sommes supérieures à celles convenues et versées à la compagnie d'assurance et

aux exigences posées par la SA Banque de la Réunion dans le crédit d'accompagnement : « le prix de vente de chaque lot immobilier sera au moins égal à celui qui figure à l'état provisionnel des ventes

d'autre part, que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en considérant au contraire que M.

la procédure suivie contre Nabil Z... du chef d'homicide involontaire a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

correctionnel de Lille sous la prévention d'avoir à Lille, le 29 avril 1997, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

relevant que les règles veulent que le harnais soit fixé à un point situé au-dessus du salarié ; que dès lors la responsabilité de l'accident ne saurait reposer sur le fait du salarié pour non-fixation

X..., a délivré congé à celui-ci, le 13 septembre 1990, pour le 17 mars 1991, en lui indiquant ne pas être hostile à la continuation de la location moyennant un loyer fixé à une somme supérieure; que

[J] demande au juge des loyers commerciaux de : « – débouter la société SERFLOMAX ET COMPAGNIE de sa demande de sursis à statuer, et subsidiairement dans le cas où celui-ci serait prononcé, fixer le loyer

aurait manqué à ses obligations légales en réclamant le paiement du solde du prix lors de la réception des travaux et sans attendre l'expiration du délai de réflexion de huit jours bien que le paiement

ne peuvent être déclarés inopposables à la masse que les paiements pour dettes échues effectués entre la date de cessation des paiements telle que fixée par le Tribunal et la date du jugement prononçant

; que dès lors, en déclarant qu'il n'aurait pas contesté le chiffre d'affaires produit par Mme Y... et sur la base duquel elle réclamait le paiement d'une prime, le conseil de prud'hommes a dénaturé ses

au prix initial de la licence.

les soins viagers futurs à une somme plus élevée que celle fixée dans l'état précité (arrêt, page 8, in fine, page 9, in limine) ; " alors que, dans ses conclusions d'appel (pages 23 à 27), le demandeur

salaire mensuel moyen des douze derniers mois à une somme supérieure à celle calculée par l'employeur, ni sur la raison pour laquelle le calcul de l'employeur devait être écarté, la cour d'appel a privé

Z... bénéficiait en fait d'un découvert en compte régulier largement supérieur à celui de 100 000 francs fixé par la convention du 9 février 1991 ; que la cour d'appel, qui affirme que la Caisse n'a commis

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 1998, rectifié