4/ ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en affirmant que l'admission partielle de la créance était contestée, quand aucune des parties ne contestait

[Y], que l'adhésion des ayants droits des salariés aux garanties était facultative ; qu'en affirmant que l'adhésion de M.

Pierre B..., puis, le 21 février 1992, a conclu avec celui-ci une promesse synallagmatique de vente; qu'un litige ayant opposé les parties, la cession du fonds n'a pas eu lieu, cependant que plusieurs

LE PREFET DE [N] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Il énonce que la fédération produit la fiche d'adhésion de Mme [D] du 11 octobre 2022, la fiche d'adhésion de l'adhérent n°2 du 21 octobre 2022 et la preuve du paiement des cotisations au jour de la désignation

concurrence si, d'une part, cette adhésion est une condition d'accès au marché ou si elle constitue un avantage concurrentiel et si, d'autre part, ces conditions d'adhésion sont définies ou appliquées

, que dans ses conclusions d'appel, la Caisse se bornait à faire état d'une "adhésion en 1981" ; que ni en première instance, ni en cause d'appel, elle ne s'est prévalue d'une lettre d'information à son

l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était pas due en cas d'incapacité résultant d'affections médicalement constatées antérieurement à l'adhésion

Enfin elle rappelle que seul un médecin peut apprécier l’adhésion aux soins. Le préfet n’est pas représenté.

détenues par la société SEFRB dans la société Cyprine France ; que la société SEFRB a soulevé l'irrecevabilité des contestations émises par le mandataire liquidateur, postérieurement à l'admission

le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la

de celle d'une autre juridiction, il doit inviter les parties à saisir cette juridiction pour trancher cette contestation et prononcer l'admission de la créance pour sa partie non contestée. 10.

X... à l'assurance groupe qui incombaient aux banques en vertu d'un usage courant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'adhésion de M.

le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la

, que conformément aux articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, toute pièce soumise au juge pour établir un fait litigieux doit faire l'objet d'une communication préalable à la partie

[P] [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2014.

Le juge-commissaire, considérant que cette contestation était sérieuse, a invité les parties à saisir le juge compétent.

audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise à déclaration si cette adhésion est antérieure au placement du membre débiteur