est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ; que la qualification de contrat d'adhésion peut être retenue si l'on trouve en son sein un

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, les parties avaient fait valoir que le droit de préemption prévu par l'article 4 du contrat d'adhésion

3 a) dudit accord, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le conseil d'administration avait le pouvoir statutaire de remettre en cause les décisions de l'assemblée générale relatives à l'admission

observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE, partie

, que l'arrêt, qui se borne à énoncer, pour admettre la totalité de la créance partiellement contestée, qu'il résulte des pièces produites aux débats, que les rapports entre les deux parties s'analysent

risque décès alors que les débiteurs font état d'une couverture incluant le risque invalidité ; qu'il résulte de la comparaison des deux documents litigieux, d'une part, de la demande d'adhésion du 19

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

[O] a, afin d'acquérir ses actions, donné pouvoir aux fins de signer les documents nécessaires et notamment le Pacte d'Actionnaires auquel l'adhésion était nécessaire pour acquérir les actions.

Jean-Yves Z..., ainsi que par un nantissement sur des parts de groupement foncier agricole ; que M.

que seules les stipulations de la notice d'assurance remise par le banquier souscripteur à l'assuré définissant les droits et obligations de ce dernier et les modalités de la garantie font la loi des parties

1993 la qualité de propriétaire ou exploitant de navire pourtant exigée de chaque membre à l'article 5 des statuts, et d'autre part, qu'elle se serait contredite en jugeant par ailleurs que la société

à statuer sur les autres contestations et invité les parties à demander la remise au rôle dès qu'une décision sur la prescription sera intervenue pour faire trancher le surplus des contestations ; que

à statuer sur les autres contestations et invité les parties à demander la remise au rôle dès qu'une décision sur la prescription sera intervenue pour faire trancher le surplus des contestations ; que

X... a eu nécessairement la volonté d'adhérer lui-même à ce contrat ; qu'en retenant que le fait que celui-ci d'avoir rempli le formulaire de demande d'adhésion n'impliquait pas de sa part une volonté

totalité de la créance par la société débitrice et de sa proposition de rejet total ; que la banque n'a pas répondu à cette seconde contestation ; que le juge-commissaire, après avoir convoqué les parties

assuré avait été modifiée par le prêteur ou l'assureur, après signature de ces documents, et que la mention dans le cadre situé en haut et à droite des demandes d'adhésion d'un capital réduit n'étaient

Sébastien, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 août 2005, qui, dans l'information suivie contre Lyonnel Y... des

4/ ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en affirmant que l'admission partielle de la créance était contestée, quand aucune des parties ne contestait