1995 (première contravention), qu'elle n'avait bénéficié, ce même jour, d'un repos journalier continu de seulement 6 heures 30 (deuxième contravention), qu'elle avait également conduit continuellement

de ne pas conduire pour tenter de quitter le parking ; que l'état d'ivresse de Bernard X... était parfaitement discernable, selon M.

La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement. 3.

à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes qu'elle-même.

journalière, réduit à moins de six heures la durée du repos journalier, dépassé la durée maximale de conduite sans interruption et omis de présenter la feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle

A... conduit par M. B..., qui arrivait en sens inverse ; que M. B..., blessé, et M.

Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. 13.

L'arrêt en déduit que la pratique de l'employeur ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé.

dommages-intérêts en réparation d'une rupture abusive du contrat, alors : « 1°/ que l'employeur peut toujours, après expiration de la période de protection dont bénéficiait le salarié, prononcer à

[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier

au dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou périodes de conduite journalière n'excédant pas 20 % et à 78 amendes de 100 euros chacune pour les contraventions de 4ème classe relatives

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période antérieure au 5 janvier 2007 ainsi que de sa demande d'indemnité pour perte de repos compensateurs pour

le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos

X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire

continue ; " aux motifs que, " (...) au vu de la feuille d'enregistrement du 1er juin 1999 présentée par le conducteur, Patrick X..., le contrôleur assermenté a relevé une période de conduite continue

Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors

de son véhicule automobile pour s'engager sur la route, X... a heurté le véhicule conduit par M.

et de repos des chauffeurs contrôlés, ni les temps consacrés par lesdits chauffeurs à la conduite journalière et aux tâches de livraison, ne mettent pas la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle