pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures

PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA, A NICE, AURAIT INDUMENT OCCUPEE PAR EMPIETEMENT DE SA CONSTRUCTION, AINSI QU'A LA SUPPRESSION, PAR CETTE MEME SOCIETE, D'OUVERTURE

(JEAN) AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, DANS UN INTERET PERSONNEL, POUR SAUVEGARDER SA REPUTATION ET CELLE DE SA FAMILLE, SANS SE SOUCIER DU RISQUE QUE SES OUVERTURES DE CREDIT IRREGULIERES FAISAIENT COURIR

Le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective. 12.

En revanche, cette ouverture donnait sur un toit dépourvu d'ouvertures et ne permettait aucune indiscrétion.

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 1993), que la société Darty a ouvert

par l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session ; qu'il suffit, pour que leur désignation soit régulière, qu'elle intervienne avant l'ouverture de la session ; que tel est le cas en l'espèce

pratiquée dans un mur ou dans la toiture doit être appréciée au regard de la nature de cette ouverture elle-même et du matériau utilisé pour la créer ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que la fenêtre

ouvert, manipulé et reconstitué ; qu'ayant retenu, sur le fondement du texte précité et pour avoir été illégalement sous-traitée, la nullité de l'expertise génétique au cours de laquelle le scellé n 9

hors périmètre du compte SPAIF par la création d'une succursale dans une localité proche de Melun, et, d'autre part, que les vérifications d'usage qu'il avait effectuées dès l'ouverture du compte lui

X... a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en vue de la suppression des ouvertures et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 03 juin 2020), [I] [U], son épouse, [D] [U], et leur fils, [R] [U], respectivement père, mère et frère de Mme [M] [U], étaient titulaires de comptes ouverts à la société HSBC

; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts

a rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement invoquée in limine litis par Ruochenet Fabienne Z... qui ont été condamnés pour travail clandestin et emploi d'étrangers en situation irrégulière

(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF devra déduire

(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;