AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200826
14 juin 2018
14 juin 2018
Florian X... n'avait pas assez de vitesse pour passer la bosse sur laquelle est intervenue la chute ; Que ce circuit clandestin ne se trouvait pas sur le domaine ouvert au public et aménagé à cet effet
Source officiellePage 2 sur 887
civ3
613724ddcd58014677418fcc
5 avril 2006
5 avril 2006
à la circulation du public met obstacle à l'application des prescriptions de l'article 678 du Code civil ; que la cour d'appel qui se fonde exclusivement sur le caractère privatif de la bande de terre
Source officielle