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17 731 résultats pour « ouverture a la circulation publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200826

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Florian X... n'avait pas assez de vitesse pour passer la bosse sur laquelle est intervenue la chute ; Que ce circuit clandestin ne se trouvait pas sur le domaine ouvert au public et aménagé à cet effet

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CC

civ3

613724ddcd58014677418fcc

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

à la circulation du public met obstacle à l'application des prescriptions de l'article 678 du Code civil ; que la cour d'appel qui se fonde exclusivement sur le caractère privatif de la bande de terre

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CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f079

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

édure suiviec/M. François Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00681

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

E... qui suivait immédiatement celui de Mme X..., a parfaitement été en mesure de s'arrêter dans sa voie de circulation pour la laisser effectuer sa manoeuvre ; qu'elle a également relevé qu'il ressortait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00066

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

néanmoins étendu la cessation du trouble à « toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Erick, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour entrave à la circulation publique, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201214

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

heurté la victime étant en mouvement au moment de l'accident et le chantier étant ouvert à la circulation publique ; que toutefois, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300468

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[I] propriétaire des parcelles limitrophes affirme fermement qu'il s'agit d'un chemin rural ouvert au public ; que l'ouverture par le passé de ces chemins au public et non aux seuls

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CC

cr

61372533cd5801467741bcae

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

une voie privée peut être ouverte à la circulation publique, son affectation devant s'apprécier abstraction faite de la qualité de son propriétaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200049

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Pierre Y... avait commis une faute en laissant les portes ouvertes pendant la circulation du train, après avoir relevé que l'association tolérait que ses préposés laissent les portes ouvertes pendant la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun

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CC

cr

61372609cd58014677422733

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

3121-11 du code des transports "permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun

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civ2

ASF a engagé une actionc/M. X

613722fbcd58014677404021

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une action

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00896

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Besançon a formé un pourvoi contre le

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civ2

61372275cd580146773fd3a9

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... a demandé à M.

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CC

cr

61372636cd58014677423d2f

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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