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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372527cd5801467741b6c0
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat, et a ordonné la confusion
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR02390
13 avril 2010
13 avril 2010
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2009, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils
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6079a8989ba5988459c4e14b
19 février 1974
19 février 1974
(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES A MAGISTRAT ADMINISTRATIF.
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6137258dcd5801467741eb9e
29 mars 1994
29 mars 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions
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6079a8619ba5988459c4d094
30 novembre 1994
30 novembre 1994
tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle au tribunal correctionnel de Melun, des chefs " d'outrage
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61372678cd58014677425d0c
16 février 1994
16 février 1994
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement,
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61372524cd5801467741b512
17 juin 1991
17 juin 1991
Marie-Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 1990, qui, pour outrages à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02411
10 mai 2016
10 mai 2016
[P] [N], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 octobre 2015, qui, pour outrage à magistrat par voie de presse audiovisuelle,
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6137258bcd5801467741ea4f
30 juin 1993
30 juin 1993
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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6079a8389ba5988459c4c21e
16 octobre 1989
16 octobre 1989
René, contre l'arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamné à 60 000 francs d'amende pour outrage à magistrats et a ordonné la confiscation des objets saisis.
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6079a88d9ba5988459c4dee6
13 février 1975
13 février 1975
(PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1974, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE
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6079a89a9ba5988459c4e40d
28 février 1974
28 février 1974
S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE X...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3449
30 mars 2006
30 mars 2006
Il lut sa plaidoirie devant les juges, à la suite de quoi il fut condamné pour outrage à magistrats.
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6137258dcd5801467741ebb5
27 avril 1994
27 avril 1994
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 octobre 1992 qui, pour outrages à magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende
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61372671cd5801467742599e
22 juin 1999
22 juin 1999
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé
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61372574cd5801467741ddd0
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1995 qui, pour outrages à magistrat et à officier ministériel, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement,
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613725c6cd58014677420704
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien
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6079a8459ba5988459c4c475
14 septembre 1988
14 septembre 1988
Farouk, contre un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz qui l'a condamné, pour outrages à magistrat de l'ordre judiciaire, à la peine de 6 mois d'emprisonnement
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11824
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Slovénie - 40975/08 Arrêt 16.1.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Décision de sanction pour outrage à magistrat d’un avocat de la défense qui avait critiqué le procureur et
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6079a8579ba5988459c4cd5a
3 novembre 1994
3 novembre 1994
X..., devant le juge d'instruction de ce tribunal, contre Y..., du chef d'outrage à magistrat.
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