assurance du travail 5 638,70 DM - arrérages échus au 31 août 1991 de la rente orphelin complémentaire 149,37 DM - arrérages échus du complément KVDR au 31 août 1991 359,48 DM - capital

26 décembre 1958 que la majoration de rente en cas de faute inexcusable ne peut, ajoutée à la rente principale, excéder le salaire annuel de la victime et est réduite au fur et à mesure que chaque orphelin

posthume, la Cour n'a pu légalement procéder à une évaluation du préjudice de ces deux victimes, fixé au surplus par application d'un franc de rente unique à 570 000 francs, et ventilé ensuite entre l'orphelin

1996, le tribunal correctionnel de Thionville avait invité Yvette X..., épouse Y..., à préciser le montant des revenus que percevait la victime de son activité salariée et le montant des allocations orphelins

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Caisse des dépôts concernant le remboursement des pensions d'orphelins

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions des consorts A... en ce qui concerne le préjudice économique ; "aux motifs que les parties civiles soutiennent que la déduction des rentes d'orphelin

ISABELLE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE

JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN

moyen, d'une part, que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne s'applique qu'aux anciens combattants, aux militaires, aux victimes de la guerre et à leurs veuves, orphelins

solidum de Sylvain X... et de la compagnie Axa à payer à la Poste les sommes qu'elle avait allouées à Benoît Y... (100 862 francs au titre du capital-décès et 110 105 francs au titre de la rente d'orphelin

doit surseoir à statuer sur leur recours subrogatoire; qu'en déboutant la CDC de sa demande formée contre l'auteur du dommage et son assureur tendant au remboursement de l'allocation temporaire d'orphelin

X... a été délégué comme maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie à la Maison du Sacré Coeur, lycée professionnel dépendant de la Fondation Les orphelins Apprentis d'Auteuil; qu'un nouvel arrêté

équitable ; qu'il résulte des pièces produites par le prévenu qu'il est père de deux enfants français résidant en France ; que le premier, né le 23 août 1986, reconnu par son père le 25 juin 1993, orphelin

, les arrérages échus de ces pensions et le montant capitalisé de la rente de réversion orphelin servies par la CPR-SNCF à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2004) d'avoir fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Orphélia à la seule somme de 6 691,05 euros à titre d'indemnité compensatrice

procuration donnée à Mohamed Y..., et que ce dernier l'utilisait à des fins personnelles; la Cour constate toutefois que Mimouna Y... percevait sur ce compte une rente de conjoint survivant et une rente d'orphelin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Le X..., engagée le 17 mai 1972 par la fondation "Les Orphelins

Requête de la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1979 refusant d'approuver la délibération de la commission administrative de l'orphelinat

G... et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ERDF de son recours ; que, sur les pensions de réversion et les pensions temporaires d'orphelin versées par la Caisse nationale