d'expropriation ne peut intervenir moins d'un mois après la publication de l'arrêté de cessibilité ; qu'en ordonnant l'expropriation, par une ordonnance en date du 7 avril 2020, au vu d'un arrêté du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

du juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs ; qu'en outre, est partie à l'instance du juge-commissaire ordonnant une vente de gré à gré en cas de liquidation judiciaire, le repreneur évincé qui s'est

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., et actuellement ..., contre l'ordonnance

peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce où l'ordonnance ordonnant les mesures d'investigation renvoyait aux

de produits quel qu'en soit le montant, constituent des éléments en faveur du cas de force majeure, empêchant la pharmacie de présenter une ordonnance non falsifiée. 6.

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du 21 janvier 1994 un co-expert a été nommé puis remplacé par ordonnance du 15 février 1994; qu'enfin sur recours exercé par la société GAS contre l'ordonnance du 21 janvier 1994, en application des

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après l'information donnée au concluant, et devait, si elle estimait que Mme Y... avait été dans l'impossibilité de répondre utilement aux moyens soulevés dans ses conclusions, révoquer l'ordonnance de

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du juge d'instruction ordonnant le non-lieu sur la plainte déposée par Marie-Françoise X... ; " alors que la partie civile faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que, contrairement

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