Le 3 août 2014, un juge d'instruction, constatant l'irresponsabilité pénale pour trouble mental de Mme [M], a rendu une ordonnance de non-lieu à suivre contre elle. 4.

[G] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors « que l'ordonnance du président de la cour d'appel ou de son délégué qui apprécie la décision de placement en rétention administrative ou

Ordonné la rectification de l'omission de statuer affectant l'ordonnance du 20 décembre 2017, - Dit que le dispositif de la décision serait complété comme suit, Ordonnons mais uniquement à l'expiration

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[C], et retenant l'existence d'une cause grave tenant à l'opposition formée par Mme [K] contre une ordonnance ordonnant la poursuite de la vente aux enchères publiques de son immeuble, a révoqué l'ordonnance

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 décembre 2021), et les pièces de la procédure, le 18 octobre 2021, M.

Par une ordonnance du 26 août 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. Mme [T] [Z] a relevé appel de cette décision.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans européenne de participation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

des libertés et de la détention ordonnant le placement de M.

du 12 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 mai 2019, n° 19-81.349) dans l'information suivie contre elle des chefs de harcèlement, subornation de témoin et entrave, a infirmé l'ordonnance

fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'ordonnance, envoi intervenu le

novembre 1985 ; qu'il a été mis en demeure de quitter le territoire national en novembre 1985, puis, à nouveau, le 8 juillet 1988 ; que le 23 novembre 1988, le préfet a régulièrement pris un arrêté ordonnant

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 janvier 2024), le 18 décembre 2023, M.

Y... et huit autres expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, rendue le 20 septembre 1990 et rectifiée par ordonnance du 27

de rétracter les ordonnances des 29 mai et 23 juin 2015, d'annuler par voie de conséquence toutes les opérations réalisées en exécution desdites ordonnances, d'ordonner la restitution aux appelants de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 octobre 2021 ordonnant sa détention provisoire, a dit son appel mal

d'expropriation ne peut intervenir moins d'un mois après la publication de l'arrêté de cessibilité ; qu'en ordonnant l'expropriation, par une ordonnance en date du 7 avril 2020, au vu d'un arrêté du 9

appel contre l'ordonnance de règlement ; qu'en infirmant l'ordonnance de maintien sous contrôle au motif que « par arrêt distinct de ce jour, la chambre de l'instruction a constaté la mainlevée d'office