qualités de ces chefs ; qu'après avoir vérifié que le premier avait été nommé président directeur général de la société Jules X... postérieurement aux faits litigieux le juge d'instruction a rendu une ordonnance

_______ Audience publique du 4 mai 2017 Irrecevabilité Mme X..., président Arrêt n° 529 FS-P+B Pourvoi n° K 16-15.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(EPMS [...]) du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

de faux, usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code

d'importation sans déclaration de marchandises prohibées qui auraient été commis par Corinne Y... à l'occasion de transferts de déchets ; que l'information ouverte de ce chef a été clôturée par une ordonnance

de non-lieu rendue le 27 mars 2000 suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juin 1997 par la société Bleu Azur et Vincent Y..., sur l'ordonnance de non-lieu du 9 avril 2002

de disjonction prise conformément aux réquisitions du parquet le 3 décembre 1993, une information a été ouverte de ce chef puis clôturée le 13 mars 1996 par une ordonnance de non-lieu, non pas sur l'absence

dénommée, du chef de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

janvier 2016 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° P 14-29.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

X... ayant été reconnu en état de démence au moment des faits, les poursuites pénales ont été closes par une ordonnance de non-lieu ; que la mère, les frères et soeur de la victime (les consorts B...),

l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire "déjà partiellement perçue (...) au titre de l'indemnité d'occupation dont elle redevable depuis l'ordonnance

PIREYRE, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° U 19-16.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance

V..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 608 et 1111