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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10070
2 février 2017
2 février 2017
pour la période antérieure au 2 novembre 2011, qualifiant cette omission de « manquement professionnel », ce qui pouvait laisser craindre à la salariée une éventuelle suite disciplinaire ; que l'
Source officielle17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c3b
27 février 2014
27 février 2014
injustifié, pressions persistantes pendant son arrêt de travail, déclaration tardive de sa maladie) que ces pressions avaient eu pour conséquence une dépression nerveuse sévère attestée par son médecin
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36d893ab038bd465fc9
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires au titre de l'activité professionnelle M.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4517
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle ne pourra pas se prévaloir de l'inexactitude de ses propres déclarations ou de ses omissions.
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
16 janvier 2025
cadre de son activité commerciale, la société AT Services a souscrit auprès de la Banque la société Générale, notamment, deux prêts bancaires ayant pour objet l'acquisition de véhicules à usage professionnels
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f372a942a604f5e93910
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle ne pourra pas se prévaloir de l'inexactitude de ses propres déclarations ou de ses omissions.
Source officielleCh. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 20 décembre 2016, la société CIC Nord-Ouest a consenti à la société 3C, une offre de prêt professionnel n°00020968702 de 127.445 euros, au taux nominal de 1,43% l'an, remboursable en 84 mensualités
Source officielleCh. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle ne pourra pas se prévaloir de l'inexactitude de ses propres déclarations ou de ses omissions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100451
17 juin 2015
17 juin 2015
Par "diligence professionnelle" il est entendu "le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ca1b76640886b9a725b8
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b7
3 avril 2024
3 avril 2024
Cependant, la cour constate d'abord que ces données ne sont pas certifiées par un professionnel du chiffre.
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle ne pourra pas se prévaloir de l'inexactitude de ses propres déclarations ou de ses omissions.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
25 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation, ''Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
19 mai 2026
la garantie “J - Responsabilité Civile” est étendue aux dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels lorsque ces dommages immatériels sont imputables à une erreur, une omission
Source officielle1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La dénomination, selon le cas, 'acte de cession de créances professionnelles' ou 'acte de nantissement de créances professionnelles', 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD005892800
5 avril 2005
5 avril 2005
Par une décision du 10 avril 2001, à la demande des créanciers, la cour d’arbitrage de Donetsk nomma un liquidateur professionnel indépendant. 15.
Source officielleCh. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
18 avril 2024
Réponse de la cour Il résulte de l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable en la cause, '' Un créancier professionnel ne peut
Source officielle1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428edf
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00484
9 juin 2022
9 juin 2022
Exerçant depuis lors cette profession, il a saisi le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nantes pour obtenir la levée de son omission afin d'exercer concomitamment les professions de mandataire
Source officiellePage 2 sur 1041