L'arrêt constate, par motifs adoptés, qu'en 2007, lors de l'octroi des deux prêts de restructuration, la capacité globale de remboursement de M. et Mme F...

financière pour la société ; que la banque commet ainsi une faute et engage sa responsabilité envers la caution lorsqu'elle ne consent un nouveau prêt qu'à seule fin de se rembourser du premier prêt octroyé

établissement de crédit n'engage sa responsabilité pour soutien abusif que lorsqu'il consent des crédits à une entreprise dont il sait que la situation est irrémédiablement compromise au moment de l'octroi

Z... faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'au jour de l'octroi du prêt « de restructuration » d'un montant de 145 000 euros, le compte professionnel de M.

de la contestation élevée par Mme X... à l'encontre du caractère réel et sérieux du motif économique de son licenciement ; que les "facilités de transport" dont la salariée réclamait le paiement, octroyées

[N] [X] [J] s'est vu octroyer une pension d'invalidité au titre de victime civile de guerre le 25 mars 1980 ; qu'il est en outre constant que la date à laquelle M.

X... de l'état désastreux de la trésorerie de la société, raison de l'octroi par la banque du crédit cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et ce sans même s'assurer que le condamné était en mesure d'exercer une telle activité, la cour d'appel a privé de portée sa décision d'octroyer

est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pour soutien abusif que dans la mesure où il peut être constaté que lorsqu'il a maintenu son concours ou octroyé

deuxième plan, l'URSSAF a gravement préjudicié aux intérêts de la caution qui n'a pu bénéficier de la voie de droit ouverte par les articles 2039 et 2032, 4 , du Code civil ; que, dès lors, en constatant l'octroi

présence d'une stipulation d'intérêts, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'établissement bancaire avait correctement et suffisamment informé le débiteur des conditions financières de l'octroi

du prêt ni l'un des cas d'ouverture prévu par l'article L. 650-1 du code de commerce ; que la cour d'appel a considéré que "l'endettement excessif lié à l'octroi du prêt de 81 000 euros est établi alors

accomplies par son époux en Algérie, alors, selon le moyen, que l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 dispose que le délai de recours ouvert à un requérant contre une décision refusant de lui octroyer

en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement nés de l'octroi

Sachs a demandé un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur des sommes qu'elle a réclamées à la banque dans une autre instance et a invoqué la responsabilité de celle-ci pour imprudence dans l'octroi

civil ; alors, d'autre part, que l'acte unique intitulé " convention de compte courant avec affectation hypothécaire " devant être signé chez le notaire prévoyait, en ses diverses dispositions, tant l'octroi

minimum de 10 %, étaient réunies ; qu'il importe donc peu que, pour le nouvel accident dont a été victime l'assuré, il ait été fixé un taux d'incapacité inférieur à 10 % qui ne pouvait donner lieu qu'à l'octroi

du même Code ; 2 / que l'associé de la société débitrice principale qui s'est porté caution des engagements de celle-ci est fondé à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour octroi