Y... et s'engageait à ne prendre, en cours de contrat, aucune nouvelle représentation sans l'autorisation préalable écrite de la société Mephisto, qui pourrait lui refuser cette autorisation sans avoir

5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de réalisation de travaux sans déclaration préalable

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné

du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire ; qu'en l'espèce, M.

des sols (POS) prévoyant une autorisation préalable de construire et l'obligation d'harmoniser l'aspect des murs séparatifs avec celui des façades, et ce dans les 3 mois de la signification dudit jugement

, obtenu un permis de construire ; "aux motifs propres et adoptés que si le demandeur avait déposé une demande de permis de construire le 9 février 1990, le maire avait refusé cette autorisation par

d'occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable), pour les années 2010 et 2011.

part, que l'article NB 11 3 du Plan d'occupation des sols comportait un troisième alinéa, sur lequel Marie Y... se fondait pour invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté d'opposition et stipulant

, la réalisation d'affouillements du sol lorsque : 1/ leur superficie est supérieure à 100 m2, 2/ leur profondeur excède 2 mètres, 3/ l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant

[V], agissant sans autorisation pour le compte de la SCI, était entachée d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

par les sous-traitants aux salariés occupés à temps partiel de la société DHL ni n'impose que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

obligations que de rester à leur domicile ou, si celui-ci n'était pas situé dans la zone d'astreinte préalablement définie, dans des appartements privatifs mis à leur disposition ou encore à proximité

par la SA Adomos et/ou la SAS Selectaux et/ou Jean-Christophe X... ; - Dans les locaux et dépendances sis ... 75016 Paris susceptibles d'être occupés par M.

, il n'est pas rapporté la preuve d'un état de nécessité qui aurait contraint le prévenu de procéder dans l'urgence à l'abattage d'arbres dangereux sans en solliciter au préalable l'autorisation ; qu'en

du code civil, de sorte qu'une indemnité d'occupation est due au titre des cinq années précédant l'interruption ; que la cour d'appel, pour juger prescrite la demande d'indemnité d'occupation au titre

des débats, privant ainsi la défense de la possibilité de contester utilement la portée de ce document notamment en justifiant de ce qu'en juillet 1989, date à partir de laquelle la villa avait été occupée