l'exécution de l'intégralité des obligations souscrites aux termes de la promesse unilatérale d'achat du 22 décembre 202 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations

condamnation de la société à hauteur de l'accord ; Attendu, en conséquence, que la demande pour solde de tout compte en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

pouvait déclarer, par des motifs inopérants, l'avenant du 13 décembre 1993 dépourvu de cause, sans avoir invité les parties à conclure sur ce point ; que s'agissant d'un contrat synallagmatique, l'obligation

de faire ou de délivrance ; qu'en effet, la police dont s'agit n'a manifestement pas pour objet de garantir la responsabilité encourue par l'entrepreneur pour une violation des obligations souscrites

phase de l'accord ne devait pas être prolongée au-délà du 28 juin 1982, la cour d'appel a dénaturé le protocole du 3 mai 1982 qui ne faisait pas de la date du 28 juin 1982 le terme extinctif des obligations

intérêts servis par celle-ci à son président-directeur général et à son directeur général adjoint, qui étaient aussi ses principaux actionnaires, en rémunération, tant d'avances en compte-courant, que d'obligations

[B] [M] à ces sommes, alors « que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa

, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DELAIS D'EXECUTION FONDEE SUR UN TEXTE LEGAL EXIGEANT UNE AFFECTATION DETERMINEE DES OBLIGATIONS

sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations

[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

En effet, comme le fait observer l'intimée, l'obligation souscrite ne prévoit pas que la SAS Assystem puisse directement solliciter de la société Zenitel NV le paiement de sommes qui lui seraient dues

contre elle sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil au profit de la société Riviera sans préciser la nature du contrat liant ces deux professionnels de l'informatique ni l'étendue des obligations

sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations

alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'elle agissait à l'encontre des consorts X... et Y... en leur qualité de caution de l'obligation

global d'un contribuable le "déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 83-3° et 156-I du code général des impôts, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation

en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; qu'en l'espèce, l'arrêt ayant constaté que l'obligation souscrite par M.